NRB: Nouvelles propositions pour le secteur du nettoyage

Le National Remuneration Board a soumis hier au ministre du Travail ses recommandations pour les employés des entreprises de nettoyage (The Cleaning Enterprises (R.O) Regulations), secteur qui n’a pas connu de révision salariale et de conditions de travail depuis dix-sept ans. Depuis 1995, le secteur s’est diversifié en une large palette d’activités d’entretien allant à celui des bureaux au ramassage d’ordures en passant par le service de voirie et le nettoyage des plages, employant à ce jour quelque 3 800 personnes.
La Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) et la Cleaning Enterprises Workers Association (CEWA) avaient soumis des propositions, dont un certain nombre ont été retenues. Le rapport souligne que « some reluctance was noted on the part of the employers to participate in the survey and out of the 23 sampled enterprises, only 18 submitted feedbacks ». Parmi les principales propositions, le maintien de la semaine de 45 heures, l’augmentation du nombre de jours de congé à 16 jours annuellement, l’élargissement de la définition de Lavatory Attendant pour inclure la catégorie d’employés nettoyant les toilettes des écoles ; l’amendement de la définition des termes Scavenger (“a worker who cleans streets and other public places and who collects refuse”) et celui de Refuse (“Refuse include household refuse as well as garden or yard refuse, waste whether solid or otherwise including hazardous waste, clinical waste and pharmaceutical waste, litter or anything which is being disposed of”.) Le NRB recommande aussi le paiement des salaires durant les heures de travail, la paiement d’une Meal Allowance de Rs 70 (au lieu de Rs 15 actuellement), la mention du “job title” de l’employé sur sa fiche de paie, la mise à disposition de moyen de transport ou à défaut le remboursement du coût du trajet, la fourniture de Protective Equipment : gants et masques respiratoires à ceux qui manipulent des déchets et/ou substances nocives ; un imperméable tous les deux ans…
S’agissant des personnes engagées dans le nettoyage de toilettes dans les écoles – catégorie particulièrement sous-payée et dont les conditions de travail ont fait l’objet de maintes dénonciations syndicales ces dernières années –, le NRB note que « despite doing the work of a lavatory attendant, (they) were still considered as cleaners and were paid wages which were lower than that of a lavatory attendant. It was observed that these workers did not fall within the definition of Lavatory Attendants because school toilets are not considered as public lavatories. » Le NRB recommande que les amendements nécessaires soient faits afin de remédier à cette anomalie. Le NRB propose des salaires de base de Rs 6 785 pour cette catégorie pour passer, après huit ans, à Rs 7 960.
– Jours fériés : le NRB note des pratiques abusives de la part d’employeurs à ce sujet. « From its investigation, the Board observes that with regards to public holidays, there exists a certain malpractice on the part of some employers whereby workers are underpaid for work performed on public holidays. A worker who works on a public holiday is entitled to his normal day’s wage in addition to the extra remuneration computed twice and/or thrice the normal rate. However, it has been observed that some employers tend to pay workers only the extra remuneration excluding the normal day’s pay already due. » Le NRB recommande d’amender le paragraphe 9 des R.O. Regulations par l’ajout d’un sous-paragraphe stipulant que tout employé soit rémunéré « in addition to the normal day’s work ».
Le Board recommande la hausse du Death Grant à Rs 3 500 ; de la Maternity Allowance à Rs 2 000. Au chapitre des Medical Facilities, le Board, après avoir auditionné des avis d’experts sur les risques inhérents à ce secteur du travail, recommande que « every worker who is exposed to refuse, dust and/or noxious substances or emanations » ait droit à un examen médical complet chaque six mois aux frais de l’employeur. « The Board further recommends that should a work-related health problem be detected during such check-up, the Medical Practitioner shall refer the worker to a recognized medical institution for appropriate investigation and medical care. »
– Voyages à l’étranger : le NRB recommande également le remplacement dans les R.O. Regulations du terme “overseas leave” par “vacation leave”. « The Board also recommends that a worker reckoning at least 10 years service with the same employer be entitled to one vacation leave of not less than 2 months to be spent wholly or partly abroad or locally at the employee’s discretion and at least one month of the vacation leave shall be with pay and where the worker intends to spend his vacation either partly or wholly abroad, payment shall be effected at least 7 days before he leaves. » Des changements sont également recommandés au chapitre du Gratuity at death ou de la retraite avant 60 ans pour des raisons médicales. Les propositions suivantes de Special Leaves sont également faites pour ceux comptant 12 mois de travail consécutifs avec le même employeur : six jours de congé payés à l’occasion du premier mariage religieux ou civil de l’employé ; trois jours de congé payés à l’occasion du premier mariage religieux ou civil d’un de ses enfants ; trois jours de congé payés pour le décès d’un membre de sa famille immédiate (épouse, père, mère, frère, soeur ou enfant).
Le Board recommande par ailleurs l’introduction de compensations et d’un Certificate of Employment (qui ne contient aucune mention défavorable) à chaque employé qui désire quitter le service.