La juge Nirmala Devat a rendu interlocutoire jeudi l’ordre intérimaire qu’elle avait émis le 15 juillet 2011 et qu’elle avait modifié le 12 août 2011 selon le promoteur d’un service de lavage de voitures à Curepipe. Toutefois, il lui est interdit d’utiliser tout appareil électrique, qu’il soit un moteur ou un autre équipement.
Cela fait suite à une action logée par un des voisins de cette entreprise, Amal Kumar Mohabeer Mungur, contre le promoteur, Kevin Veerun, en présence du 1) conseil municipal de Curepipe ; et 2) chef de cabinet du ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie, assignés comme co-défendeurs.
Le premier ordre émis par la juge avait interdit au promoteur d’opérer. Toutefois, suite à une demande de Kevin Veerun, elle a accepté de modifier cet ordre intérimaire en autorisant ce dernier à opérer, sans toutefois qu’il utilise quelque appareil électrique. Elle avait agi sur la base de la nuisance qui serait causée par les travaux, selon le plaignant, M. Mungur.
Celui-ci s’est plaint que le promoteur aurait depuis 2006 opéré illégalement, et cela, en utilisant des moteurs électriques.
Le 27 juillet 2009, devant un autre juge en chambre, M. Mungur a recherché et obtenu un ordre d’injonction intérimaire contre le défendeur. Le 31 mars 2010, l’avocat de M. Veerun a affirmé au juge que son client s’engageait à ne rien entreprendre tant que les permis nécessaires ne sont pas obtenus.
Le 20 décembre 2010, la municipalité a rejeté la demande de Kevin Veerun pour installer deux moteurs, à savoir : (a) vacuum cleaners 1800w 230-240V with 1 h bar and (b) vertical multi stage centrifugal water pump 3KW 6.01A and 14-16 bar with 400V input.
Depuis décembre 2010, les activités de l’entreprise ont repris avec l’utilisation des moteurs électriques, passant ainsi outre l’engagement pris devant le juge en chambre le 31 mars précédent. Un procès d’outrage à la cour a été initié et est toujours en suspens. En outre, en dépit de l’ordre émis le 12 août 2011, l’entrepreneur a poursuivi ses activités en ayant recours à des moteurs électriques pour lesquels il n’a pas obtenu les permis d’opération.
Le plaignant soutient qu’aucune somme d’argent ne pourra compenser le mal fait aux membres de sa famille par les bruits excessifs constituant une nuisance démesurée. Il demande donc que l’ordre intérimaire modifié du 12 août 2011 soit annulé et que celui du 15 juillet 2011 soit réinstauré, en attendant le main case que M. Mungur a déjà logé contre le défendeur.
Ce dernier a soutenu que depuis 2006, il détient un permis délivré par le conseil municipal pour opérer un service de lavage de voitures. Son local se trouve à 40 mètres de la maison occupée par le plaignant et sa famille.
Il ajoute que ce business est son unique source de revenus et qu’il est le seul à travailler dans sa famille. Celle-ci comprend son épouse et deux enfants, dont un souffre d’un handicap nécessitant constamment des soins médicaux dispensés à Maurice et parfois à l’étranger. De plus, il emploie trois personnes sur une base permanente et deux autres à temps partiel.
Du plaignant, il a dit que jusqu’en 2009, il était un de ses clients les plus réguliers. Puis, il a objecté à ce que M. Veerun construise sa résidence sur le local où le lavage de voitures est effectué. À part le plaignant, aucun autre voisin n’a objecté à ce que l’entreprise continue ses activités, soumettant pour cela une lettre datée du 22 juillet 2011. Il considère que le plaignant est de mauvaise foi et qu’il est motivé par le fait qu’il a une dent contre lui. D’autre part, le défendeur reconnaît qu’il n’a pas respecté les engagements pris devant le juge.
La juge Devat souligne que le fait que la municipalité de Curepipe a confirmé qu’elle a délivré le permis au défendeur en 2006 pour qu’il opère son service de lavage de voitures ne l’empêche (la juge) pas d’intervenir par la suite dans un cas où un justiciable requiert une protection immédiate contre une nuisance. Elle rejette ainsi l’argument de l’avocat du défendeur et cite ce qui avait été dit dans le jugement rendu par la Cour suprême en 1994, dans l’affaire Joosub vs. Boodhun : « Even if a permit is granted by the appropriate
authorities, an individual can still seek the Court’s protection and have a remedy in his own
right if the operations permitted by any licence or permit cause harm to the individual. »
Après avoir écouté les arguments présentés non seulement par les légistes engagés dans cette affaire, mais aussi par des personnes qualifiées pour parler sur les points mis en avant par les protagonistes, la juge est parvenue à la conclusion que le service peut opérer tant que des moteurs électriques ne sont pas en service. Elle rend donc interlocutoire l’ordre d’injonction intérimaire émis le 12 août 2011.