POSSESSION DE GRAINES DE CANNABIS: Sentence de trois ans maintenue contre l’appelant

Poursuivi en cour intermédiaire pour possession de 76 graines de cannabis destinées à la culture, David Dean Leung How a été condamné à trois ans de servitude pénale. Il a saisi la cour d’appel pour casser la sentence, mais le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le Puisne Judge Eddy Balancy ont maintenu la décision du magistrat.
David Dean Leung How avait été poursuivi devant la cour intermédiaire pour possession de 76 graines de cannabis destinées à la culture le 27 juillet 2011. Il a été reconnu coupable et a été condamné à trois ans de servitude pénale. L’accusé a interjeté appel de sa condamnation en disant que les graines n’étaient pas destinées à la culture.
Me Zaredhin Jaunbaccus, avocat de l’appelant, a soulevé trois voies de recours notamment que la magistrate a conclu à tort, en se basant sur les preuves dont elle disposait, que les graines de cannabis étaient destinées à la culture.
Selon l’acte d’accusation lors du procès en première instance, le Police Constable Carmagnole a expliqué qu’il fouillait le domicile de David Dean Leung How le 27 juillet 2011 quand il a trouvé, dans un tiroir d’une table dans sa chambre, 76 graines de cannabis dans un récipient.
La valeur marchande des graines s’élèvent à environ Rs 8 000. Il a raconté à la police qu’il avait acheté un pouliah de gandia à Rs 500 et qu’il y avait des graines dedans. David Dean Leung How a ajouté qu’il les a ensuite gardées dans un pot en plastique mais qu’il a oublié de les jeter. Lors de son procès il a dit qu’il ne voulait pas les jeter n’importe où de peur qu’elles ne poussent.
Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le Puisne Judge Eddy Balancy ont déclaré que « we are unable to find fault with the learned Magistrate’s reasoning ». Ils ont expliqué que les graines de gandia sont destinées à la culture et que le magistrat s’est aussi basé sur la quantité de graines trouvées. La façon dont David Dean Leung How les a gardées est aussi un point incriminant. La cour d’appel a maintenu la sentence de trois ans contre l’appelant.