Trouvé coupable de faux et usage de faux par la Cour criminelle intermédiaire, qui l’a condamné à trois ans de prison, Steward Céline a bénéficié d’une réduction de peine à la suite de son appel devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC). Cette instance a finalement ramené la peine à neuf mois. Dans ce jugement rendu hier, les Law Lords ont blâmé la justice mauricienne pour le temps pris pour juger cette affaire.
L’appel a été entendu le 18 juillet 2012 par Lord Hope, Lord Kerr, Lord Dyson, Lord Reed et Sir Anthony Hooper. C’est le deuxième nommé qui a rendu le jugement. Me Yanilla Moonshiram a paru pour l’appelant, alors que Me Edward Risso-Gill a assuré la défense de l’État.
Cette affaire remonte à 1996. C’est le 29 novembre de cette année que l’appelant avait été accusé. Toutefois ce n’est que le 16 juin 1999 que l’acte d’accusation fut logé et le 26 juillet de la même année, le procès fut appelé pro forma pour être fixé pour le 17 janvier 2000. Il y a eu quelques renvois et le 19 septembre 2000, la défense déposa une motion demandant l’arrêt du procès. Les plaidoiries furent fixées pour le 7 décembre, mais la défense, ce jour-là, retira sa motion, ayant considéré que la police avait bouclé son enquête dans un délai raisonnable.
Pendant cinq ans les choses ont traîné et, pour diverses raisons, il y a eu des renvois répétitifs. Le 2 mars 2006, le jugement fut rendu. Steward Céline fit appel devant la Cour suprême qui, le 12 février 2008, réduisit la peine à 18 mois de prison. Huit jours plus tard, Céline a logé sa demande d’autorisation de faire appel au JCPC. Ce qui lui fut accordé le 10 août 2009, et il avait jusqu’au 4 octobre de la même année pour enregistrer sa notice d’appel au Registrar du JCPC. Il rechercha l’autorisation de pouvoir soumettre des raisons d’appel autres que celles pour lesquelles il avait obtenu le feu vert. Il faut souligner également que le JCPC a accepté d’entendre cet appel malgré son retard d’un mois pour l’enregistrement de sa notice.
Les discussions ont porté sur la question du délai pris pour entendre le procès en Cour intermédaire, ce qui pouvait paraître contraire à la section 10 de la Constitution, qui prévoit qu’une partie accusée doit être entendue dans un délai raisonnable. L’avocat de la défense a concédé que « there has been a breach of the reasonable time requirement in this case ». Toutefois, il a soutenu que l’État n’est pas le seul responsable des renvois.
Les Law Lord ont reçu beaucoup d’arguments présentés par Mes Moonshiram et Risso-Gill sur cette question de renvoi. Pour le Board, « it is sufficient to say that between the time that the appellant was first cautioned about the offences (on 29 November 1996) and the final disposal of his appeal, there were substantial periods of delay which were either unexplained or inexcusable. »
Pour ce qui est de la sentence, le Board arrive à la conclusion suivante : « The Board is satisfied, in view of these circumstances, that the public interest does indeed require the imposition of a custodial sentence notwithstanding the delay that has occurred. That delay was grossly excessive, however, and the appellant has had to confront the prospect of imprisonment when he is much older than he would have been if the trial had been conducted expeditiously. To reflect this and the serious failure of the State to fulfil the important constitutional guarantee of trial within a reasonable time, the Board has concluded that a sentence of nine months’ imprisonment should be substituted for that imposed by the Supreme Court. »