Condamné à trois ans de prison par la cour intermédiaire, Joseph Stewart Céline avait saisi la Cour suprême et sa sentence avait été réduite à 18 mois. Insatisfait, il a eu recours au Comité judiciaire du conseil privé de la reine qui a réduit de moitié la décision de la Cour suprême.
Joseph Stewart Céline a saisi le Conseil privé de la reine pour contester les décisions de la cour intermédiaire et de la Cour suprême dans une affaire de falsification de documents pour laquelle il était poursuivi. La cour de première instance, en mars 2006, l’avait trouvé coupable et condamné à trois mois de prison pour forgery and making use of forged documents sous le Code pénal. Insatisfait, il a interjeté appel devant la cour suprême qui a réduit sa sentence à 18 mois de prison.
Le comité judiciaire était composé des Lords Hope, Kerr, Dyson, Reed et sir Anthony Hooper. Joseph Céline était représenté par Me Yanilla Moonshiram devant les Law Lords. L’avocate a évoqué l’article 10 de la Constitution pour soutenir son appel : « Where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law ».
Me Yanilla Moonshiram a soutenu qu’il y a eu un très long délai entre l’arrestation de son client et la décision de la cour suprême. Joseph Céline a été appréhendé le 29 novembre 1996 ; son procès s’est achevé le 2 mars 2006 et la Cour suprême a rendu son jugement d’appel le 12 février 2008. Selon l’avocate, cette période serait inexpliquée et inexcusable. La Cour suprême avait accordé le droit à Joseph Céline de faire appel devant le Privy Council.
Les avocats de l’État, Mes Edward Risso-Gill et Sulakshna Beekarry, ont accepté une part de responsabilité dans le délai s’agissant de la période post-2000. Du 21 janvier 2003 au 20 février 2004 (14 mois), expliquent-ils, les documents de la poursuite ont été égarés. Il y a ensuite eu un ajournement de deux mois jusqu’en avril 2004. Et encore, une série d’ajournements entre juillet 2004 et juillet 2005.
Selon Me Yanilla Moonshiram, le procès de son client a été unfair à cause de ce délai. Certains témoins clefs avaient oublié certains éléments et la poursuite a dû leur faire voir des documents afin de leur rafraîchir la mémoire. Les Law Lords ne sont cependant pas d’avis que cet exercice de « refreshing the memory of witnesses » soit préjudiciable.
Le Conseil privé est d’avis que même si le délai est en effet « grossly excessive », l’appelant doit faire de la prison. Selon eux, l’État n’a pas su garantir le droit constitutionnel de l’accusé pour un procès dans un délai raisonnable. Les Law Lords estiment qu’une sentence d’emprisonnement de neuf mois serait mieux appropriée à Joseph Céline. Ils ont alors réduit la décision de la cour suprême de moitié.