Les trois plaintes dans lesquelles les plaignants contestent la nouvelle carte d’identité biométrique ont été appelées hier devant la Master and Registrar (M&R), Gaytree Jugessur-Manna. Dans le procès qu’intente Pravind Jugnauth à l’État, Me Shah Nawaz Namdarkhan, avocat du State Law Office, qui représente les intérêts du défendeur, a soulevé un point de droit préliminaire en déposant une motion in limine litis. Dans celle-ci, l’avocat soutient que le plaignant ne dispose pas de locus standi requis pour venir avec une telle motion. La M&R a alors demandé que le bureau du chef juge soit contacté pour qu’une date soit arrêtée afin que cette motion soit débattue.
En ce qui concerne la plainte qu’a logée Maharajah Madhewoo, selon l’assurance qu’il a donnée hier à la mi-journée, Me Namdarkhan devait dans le courant de l’après-midi, soit quelques heures plus tard, soumettre le plea of defence du défendeur. Les échanges d’arguments entre les deux parties auront lieu lors de la même audience que les débats sur la motion Namdarkhan dans le procès qu’intente Pravind Jugnauth, a suggéré Gaytree Jugessur-Manna.
Dans le cas de la plainte logée par Me Neelkanth Dulloo, le Data Commissioner a enregistré ses réponses aux demandes de particulars. En même temps, il a soumis une demande pour que la cour lui donne trois semaines pour qu’il décide s’il doit joindre des éléments additionnels à ses réponses ou s’il peut soumettre directement sa défense, en sa qualité de co-défendeur.
Soulignons que les trois plaignants par le biais de leur plainte respective se disent convaincus que les empreintes digitales et la photo biométrique requises pour les besoins de la nouvelle carte d’identité nationale, et qui seront conservées dans une base de données, sont « disproportionate » et portent atteinte aux droits constitutionnels et à la liberté des citoyens mauriciens.
Leurs plaintes ont été appelées à plusieurs reprises depuis qu’elles ont été logées devant la Master’s Court. A chaque fois, ils mettent l’accent sur le caractère urgent de l’affaire, puisque la nouvelle carte deviendra officiellement légale le 15 septembre prochain.