Toolsyraj Benydin et Radhakrishna Sadien ont été condamnés respectivement à Rs 2 000 et Rs 3 000 d’amende par la cour de première instance pour avoir entre autres tenu le 19 juin 2006 devant les Casernes Centrales un rassemblement illégal sous la Public Gathering Act. Les syndicalistes ont interjeté appel. Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat ont toutefois maintenu le jugement, mais ayant trouvé Radhakrishna Sadien non coupable sous le troisième chef d’accusation, ils ont révisé le montant de son amende à Rs 2 000.
Toolsyraj Benydin et Radhakrishna Sadien, les présidents respectifs de la Fédération des Syndicats du Service Civil et de la Government Servants Association, étaient conjointement accusés de holding a public gathering without having 7 days prior to the gathering, given written notice to the Commissioner sous les articles 3 (1) (6) et 18 de la Public Gathering Act (PGA) ainsi que holding a public gathering without the written authorisation of the Commissioner on a day on which the Assembly meets and sits sous les articles 8 (1) (4) et 18 de la même loi. Radhakrishna Sadien était aussi poursuivi pour failing to comply with a direction given by a police officer conformément aux articles 5 (1) (2) et 18 de la PGA.
En appel, Mes Anil Gayan (Senior Counsel) et Bebakur Rampoortab (avoué), les hommes de loi de Toolsyraj Benydin et Radhakrishna Sadien, ont soulevé neuf voies de recours et ont fait notamment valoir que la magistrate en première instance ne s’est pas bien orientée par rapport à la PGA qui tend à limiter le droit constitutionnel de tout individu à se rassembler. Ils se sont appuyés sur l’article 13 (1) de la Constitution qui stipule que « except with his own consent, no person shall be hindered in the enjoyment of his freedom of assembly and association, that is to say, his right to assemble freely and associate with other persons and, in particular, to form or belong to trade unions or other associations for the protection of his interests ».
Les deux syndicalistes, ont aussi soutenu pour leur défense qu’ils ne se souviennent pas s’il y avait des travaux parlementaires ce jour-là. Radhakrishna Sadien a ajouté, lui, que les manifestants se sont dispersés « within minutes » après l’avertissement de la police.
Selon les éléments de la poursuite en première instance, une quarantaine de personnes de la Police Mechanical Workshop manifestaient le 19 juin 2006 devant les Casernes centrales. Ce rassemblement avait duré environ 25 minutes. Selon l’assistant commissaire de police (ACP) Beekun et l’assistant surintendant de police (ASP) Appayah, les manifestants tenaient des affiches et des banderoles en signe de protestation suite à la décision du gouvernement de fermer l’atelier. Les appelants auraient été informés du délit qu’ils commettaient et auraient été invités à cesser la manifestation. Selon la poursuite, Radhakrishna Sadien aurait déclaré à la police « al get seki pran desizion pou ferm garaz-la. Sa bann travayer-la pe azir lor nou directiv selma. »
Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat ont expliqué que « l’État a l’obligation de faciliter et de protéger les réunions pacifiques et de mettre en place des mécanismes et des procédures adéquates pour veiller à ce que la liberté de se rassembler pacifiquement soit garantie pour ses citoyens ». Elles ont soutenu que la police a le devoir de fournir protection et assistance durant les protestations pacifiques et que c’est en ce sens que les organisateurs d’un rassemblement public sont tenus de demander l’autorisation au CP. Et d’ajouter que « this legal requirement does not therefore necessarily infringe on the freedom to assemble ».
Toolsyraj Benydin et Radhakrishna Sadien avaient été condamnés en première instance à Rs 2 000 et Rs 3 000 respectivement et avaient interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a maintenu le jugement rendu en première instance en soulignant que la magistrate a « rightly pointed out that the use of posters and banners was indicative that the public gathering could not have been a spontaneous one. » Radhakrishna Sadien, qui a toutefois été trouvé non coupable sous le troisième chef d’accusation, n’aura que Rs 2 000 d’amende à payer.