RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES : L’ancien conseiller municipal Kumar Chady débouté

L’ancien conseiller de la municipalité de Quatre-Bornes Nirendranath Kumar Chady, arrêté pour une affaire d’allocation d’étals au marché de Quatre-Bornes, a vu ses réclamations contre l’ex-directeur de l’ICAC Anil Kumar Ujodha et l’ex-commissaire de police Dhun Iswur Rampersad rejetées.
Nirendranath Kumar Chady réclamait des dommages de Rs 10 M, estimant que son arrestation dans le cadre d’une enquête de l’ICAC n’était pas conforme aux dispositions de la loi. Il estimait que ses droits constitutionnels ont été bafoués, car, au moment de son arrestation, il n’a pas été informé du délit qui lui était reproché et l’ICAC avait agi en violation de ses droits à la présomption d’innocence.
Les défendeurs avaient demandé que la plainte soit rejetée, car le procès intenté à Nirendranath Kumar Chady et deux autres coaccusés devant la Cour intermédiaire se poursuit toujours. Anil Kumar Ujodha avait aussi soutenu que la plainte ne faisait mention d’aucune « faute » alors qu’il agissait en sa capacité de directeur et que ce n’était pas son travail de procéder aux arrestations.
La Cour a tranché en faveur de l’ICAC, indiquant que l’ex-directeur était un préposé de la Commission anticorruption et que ces actions si elles devaient être reprochables seraient une « faute de service » et non une « faute personnelle ». « I find that in the absence of any lien de preposition of commettant/préposé establishing the nexus between defendant No. 1 (NDLR : l’ex-directeur) and ICAC, no cause of action would lie against the defendant No. 1 in view of the plaintiff’s own averments in the plaint as highlighted above. Furthermore the acts complained of in the plaint would constitute a faute de service and not a faute personnelle. Such acts are not attributable to the person of the Director General with his “faiblesses”, “passions” or “imprudences” but are rather acts committed in the performance of his duties, they form part of his functions and are not “détachables du service” », peut-on lire dans le jugement.
De même, la Cour a rejeté la plainte de réclamations contre l’ex-CP, statuant que « there is no averment that the Commissioner of Police was in any way personally involved in the conduct of the investigation, arrested the plaintiff or was personally responsible for any of the alleged breaches of the plaintiff’s constitutional rights. As such ex facie the plaint and the pleadings admitted by the plaintiff, no liability would lie against the Commissioner of Police ».
A noter que Nirendranath Kumar Chady, l’ex-maire de Quatre-Bornes, Roshan Munee Seetohul et un autre ancien conseiller, Chetanand Pursun, sont poursuivis pour conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il est reproché à Pursun d’avoir alloué des étals à son épouse, Muctasingh Pursun, et à ses deux soeurs, Nowtee Rajoocar et Oomawtee Tacouree, toutes deux nées Pursun. Roshan Munee Seetohul, lui, est soupçonné d’avoir approuvé la demande de son épouse Sandhya Devi Seetohul pour un étal à la même foire. Nirendranath Kumar Chady aurait quant à lui approuvé l’allocation d’un étal à son beau-frère, Ajay Kumar Boojwan. Après quelques audiences en mars, le procès sera de nouveau appelé sous peu.