Le mercredi 23 octobre de ce mois, la Cour suprême commencera à entendre, en chambre, un procès intenté à plusieurs individus que des membres de la famille Grenade accusent « d’occuper illégalement » une superficie de 25 arpents de terres situés au Bouchon, dans le district de Grand Port. Au moins, 63 individus, que les Grenade considèrent comme des occupants illégaux, sont concernés par ce procès, mais celui-ci est cependant dirigé principalement contre quatre personnes et deux compagnies qui, selon les plaignants, auraient orchestrés l’occupation des terres. Sera aussi soulevés dans le procès, le rôle de la police et les agissements d’occupants organisés en milices…
Les héritiers de la famille Grenade se battent depuis de très longues années pour récupérer ce qu’ils estiment être une propriété obtenue en héritage mais dont ils ont été dépossédée par le biais de prescriptions acquisitives contestables. Les membres de la famille plaignante affirment que depuis 2007, ils n’arrivent pas à mettre le pied sur leurs terres malgré de multiples démarches afin d’obtenir l’assistance des autorités policières contre certains squatters organisés en milices qui les menacent.
Bien que des inititives légales avaient déjà été déclenchées depuis 2007 par l’entremise de leur avoué, Me. T.M. Ponambalam, les Grenade se sentirent obligés de s’en remettre à la Commission Justice et Vérité. Dans son rapport final, remis au gouvernement en 2011, cette commission, après avoir entendu les parties concernées — ou du moins ceux de la partie adverse qui avaient daigné répondre à ses convocations — avait accepté les faits suivants :
« Perrine La Grenade, aussi appelée Perrina Grenade, était propriétaire d’une portion de terre d’une superficie de 15 arpents situés à Le Bouchon, l’ayant acheté de Gervais St. Mart en vertu du titre de propriété dressé par M. Marie Rosemond Giblot Ducray, notaire public du Grand Port et de la Savanne le 30 juillet 1839 (référence NA/75/10 (B) NO. 1375). Perrine La Grenade mourut le 4 septembre 1862 âgé de 80 ans. »
Les héritiers de Perrine La Grenade soutiennent que Gervais St. Mart, époux de Perrine Grenade, était propriétaire d’une portion de terre d’une superficie de 25 arpents au Bouchon en vertu du titre de propriété dressé par le même notaire Giblot Ducray le 8 décembre 1833 (référence NA75/4). Ce terrain de 25 arpents, Gervais St. Mart l’avait acquis de Marie Joseph Nanette et de son héritier Quantin Gébert. Selon un titre de propriété daté du 4 novembre 1852 et portant la signature du notaire Adolphe Noël Macquet (référence NA83/10), Perrine La Grenade a quitté 15 arpents de terres à ses treize enfants naturels. Les 10 arpents restants avaient été attribués aux héritiers de Gervais St. Mart selon un titre de propriété rédigé par le notaire Macquet le 7 octobre 1862 (référence NA 83/21 no. 3807). La propriété de ces 10 arpents restants fut attribuée aux héritiers de Gervais St. Mart, soient ses deux frères Louis Charles et Alexis Théodore et sa soeur Françoise Émilie. En octobre 1863, ces héritiers procédèrent à un partage à l’amiable qui permit à chacun d’eux d’obtenir 3 1/3 arpents.
Les recherches de la Commission Justice et Vérité devaient aussi reconnaître que, toutefois, un rapport d’arpentage rédigé par l’arpenteur Jean Chaton et déposé en novembre 2007 soutient que la plus grosse partie des 25 arpents revendiqués a été prescrite et qu’une petite partie est restée inoccupée mais pas prescrite. Le rapport Chaton énumère en fait pas moins de soixante-trois occupants du terrain qui en seraient devenus propriétaires par le biais de prescriptions acquisitives.
Des policiers impliqués dans les prescriptions !
La Commission Justice et Vérité donna gain de cause aux Grenade dans son rapport en les termes suivants :
« Considering Le Bouchon as being an Eldorado, people have squatted upon the land of the Grenades, resorted to acquisitive prescription, sold the land and, over the years, established a sort of militia to look after their property. There had been prescription over prescription, overlapping of prescription causing « overlapping of title deeds ».
In quest for identifying the land of his ancestors, the Police Officer Louis Edlé Grenade confided to three of his colleagues at the Police Division of his inability to retrieve the land and untrusted them in his absence with that work. While he went to establish in Australia, then the Police Officers got the land prescribed by someone residing in the region and ultimately grabbed part of the land so prescribed.
In the light of documents provided, it is observed that the claimant’s ascendant (Christian Grenade) Achille Grenade owned one arpent out of the whole 25 arpents. No documentary evidence has been submitted about the ownership of the land after the period 1862, that is whether it was still owned by the Grenade, save a copy of a lease agreement registered on 23rd May in T. B No. 52, wherein it is noted that a plot of land to the extent of one Arpent out of 25 Arpents was given on lease for a five-year period to expire on 31st January 1954, by Olezia Grenade to Dayanand Seewoosunkur. »
La Commission Justice et Vérité était arrivée à la conclusion que pour faire aboutir sa revendication de propriété, Edlé Grenade doit démonter qu’il possède un « juste titre », c’est-à-dire un « titre exempté de vices ». « Mais, en tout état de cause, avait souligné la commission, Le Bouchon est un exemple de dépossession de terres à travers la procédure de prescription acquisitive par des individus ».
L’aide de la police sollicitée en vain
Des membres de la famille Grenade s’étant plainte d’avoir eu « à faire face à des milices montées par certains « occupants » pour les empêcher de mettre le pied sur les terres revendiquées par la famille », agissant selon des pouvoirs que lui octroyait son statut d’enquêteur, le commissaire Jacques David (assesseur de la Commission Justice et Vérité), avait adressé une lettre officielle au commissaire de police le 5 octobre 2011 pour lui demander que « la police fournisse toute l’assistance nécessaire aux Grenade afin que ces derniers puisse faire arpenter leurs terres et, ensuite, en jouir en toute quiétude ». Le commissaire de Police n’avait pas réagi.
Il faut préciser que la Commission Justice et Vérité n’a pas de pouvoir légal pour rendre aux Grenade ce que cette famille estime être son bien, n’étant qu’une commission d’enquête. Les conclusions de la commission sont certes encourageantes pour la famille plaignante, mais tout devra être tranché par la justice en Cour suprême.
Selon nos informations, les prétendants héritiers Grenade se préparent à confronter, entre autres, ce qu’ils croient être (i) un squatter avéré ; (ii) un éventuel prescripteur et ; (iii) des prescripteurs détenteurs de prescriptions dont l’authenticité pourrait être contestée et une société qui aurait agi en toute bonne foi (Bona Fide buyer) puisque cette dernière aurait acheté d’une banque, laquelle elle-même avait saisi des terres qu’un prescripteur avait donné en guise de garantie pour un emprunt de fonds conséquent. La société poursuivie également a pour actionnaire un ancien député-ministre de la région mahébourgeoise et un avoué proche de lui. Cet ancien député-ministre soutient « qu’il n’y a rien de dommageable » pour lui dans ce dossier parce que « j’ai répondu à un offre de vente en saisie de la banque ».
Il semblerait également que, pour ce qui a trait audit emprunt conséquent, ladite banque aura à justifier comment elle a jugé faisable d’accorder un prêt avec pour garantie des terres dont la prescription pouvait être remises en cause à tout moment.