Shakeel Mohamed réagit face à l’intention des syndicalistes d’entamer une action légale en Cour suprême en vue d’y loger une plainte contre les amendements qu’ils estiment anticonstitutionnels à l’article 95 de l’Employment Relations Act (ERA). « Si les syndicalistes veulent aller en Cour, qu’ils le fassent au plus vite », réplique le ministre qui réitère qu’il fera des propositions d’augmentations salariales et de conditions de travail pour les employés du transport qui sont « en règle » avec les lois du Travail et les conventions du Bureau International du Travail (BIT).
Le bras de fer entre syndicalistes et le ministre du Travail se poursuit. Hier la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) a tenu une manifestation devant les locaux de la Victoria House, qui abrite ce ministère, pour vociférer contre les amendements à l’article 95 de l’ERA, estimant que ceux-ci représentent une violation aux droits fondamentaux des travailleurs pour un salaire minimal.
Shakeel Mohamed, réagissant, se dit empressé de voir loger une action en Cour suprême en ajoutant que les arguments présentés par les syndicalistes « ne tiennent pas debout » et que l’amendement à l’article 95 1) de l’ERA apporté en 2013 est en ligne avec les conventions du BIT.
Commentant la démarche de la CTSP d’avoir saisi le BIT pour dénoncer des violations aux droits fondamentaux pour un salaire minimal que représentent les amendements à l’article 95 de l’ERA, le ministre s’appuie sur la position du BIT, expliquée dans le recueil de Décisions et de Principes du Comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT (5e édition), pour faire comprendre que cette instance des Nations unies s’est déjà prononcée sur ce sujet. Shakeel Mohamed se réfère à l’alinéa 1045 qui précise que « dans un cas où une loi établit des augmentations générales de salaire dans le secteur privé qui s’ajoutent à celles déjà conclues dans les conventions collectives, le comité a signalé à l’attention du gouvernement que le développement harmonieux des relations professionnelles serait favorisé si les pouvoir publics, à défaut du consentement des deux parties, n’adoptait pas pour lutter contre la perte du pouvoir d’achat des travailleurs, des solutions qui modifient les accords passés entre les organisations de travailleurs et d’employeurs ». Selon le ministre, les syndicalistes feraient ainsi une mauvaise lecture de l’article 57 de l’ERA qui stipule que « A collective agreement shall not contain a provision reducing the wagee provided in the remunerations regulations ».
« Si je décide d’emmener le Remuneration Order (RO), je me verrais dans l’illégalité et à l’encontre des conventions du BIT. Le BIT va me juger et je serais trouvé coupable d’avoir violé plusieurs d’entre elles ». Le ministre poursuit que le BIT n’a jamais émis de réserves en ce qu’il s’agit de l’amendement à l’ERA, rédigé dans le même esprit que l’alinéa 1045 du Recueil de Décisions et de Principes du Comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT. « Si je veux être populaire, je serais obligé d’aller contre le BIT et nos lois mais j’ai choisi la voie qui n’est pas populaire ; celle de respecter ces lois ».
Le ministre indique en dernier lieu qu’il soumettra des propositions au Cabinet pour une augmentation salariale et la révision des conditions d’emploi qui, souligne-t-il, seront en ligne avec les conventions du BIT et des lois mauriciennes. « Je ne vais rien faire qui va changer l’accord collectif », dit-il.