Voyageant en BMW 7 Series à Bologne et à Parme et probablement bénéficiant d’un matelas financier plus que confortable pour rebondir dans n’importe quel cas de figure, Nandanee Soornack, l’ancien partenaire d’affaires de Rakesh Gooljaury, est engagée dans une partie de poker dans l’affaire de demande d’extradition logée contre elle avec une première mise de Rs 100 millions. Cette somme, qui représente des commissions de 4% sur le chiffre d’affaires réalisé lors des opérations de la Mauritius Duty Free Paradise Co. Ltd, a été au coeur des discussions engagées au cours de la semaine écoulée entre les autorités mauriciennes et celles de Suisse dans le cadre des procédures de Mutual Legal Assistance. Selon certaines indications, les représentants du Bureau du Procureur général à Genève en Suisse ont sollicité des compléments d’informations sur les relations qu’entretiennent l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam avec Madam Ou Konné Ki Mwa en vue de faciliter l’accès aux relevés des transactions sur les comptes bancaires opérées par Nandanee Soornack au nom de la société Frydu. En marge de la prochaine séance devant le tribunal d’Appel de Bologne, fixée au 27 avril prochain, l’Attorney General, Me Ravi Yerrigadoo, a joué son va-tout avec une Submission, dont des garanties formelles au sujet du respect des Droits fondamentaux de celle qui avait été la femme la plus puissante à Maurice jusqu’à sa fuite en Italie en compagnie de sa benjamine dans la soirée du jeudi 11 décembre 2014. Les commissions de Rs 100 millions versées par Dufry AG à Wigan Holdings Ltd de Malte et à Frydu de Nandanee Soornack continueront à monopoliser l’attention avec les limiers du Central CID multipliant les initiatives pour pouvoir procéder à l’interrogatoire Under Warning de l’ex-Chief Executive Officer d’Airports of Mauritius Limited (AML), Serge Petit, actuellement sous le coup d’un Notice of Arrest on Arrival logé auprès du Passport and Immigration Office (PIO) il y a une douzaine de jours de cela.
D’ici le 27 avril, les conseils légaux de Nandanee Soornack, dont des Italiens, un Franco-Mauricien et le couple Boodhoo, exerçant au barreau en Grande-Bretagne, éplucheront la centaine de pages des Submissions Put on Record devant la Cour d’Appel de Bologne, composée des juges Pederiali, Frangini et Pasquariello, en vue d’élaborer une parade. Les premières indications disponibles laissent comprendre que ce document compilé par l’Attorney General’s Office comporte deux volets : la première partie avec l’Etat mauricienne rejetant les attaques par rapport au Record du respect des Droits de l’Homme et également des garanties « entrenched in the Constitution » et la seconde constituée d’une série de Case Law et de jugements, que ce soit de la Cour suprême de Maurice ou du Judicial Committee of the Privy Council.
Deux remarques liminaires s’imposent avant d’entrer dans le vif du sujet : la dernière fois que la Court of Appeal of Bologna (Second Criminal Division) a été saisie d’une demande d’extradition remonte à une quinzaine d’années de cela, et ensuite tous les documents doivent être traduits en italien au préalable. Ce dernier point ne constitue pas une mince affaire dans la conjoncture. D’autre part, l’entourage de Nandanee Soornack ne se garde pas pour affirmer avec force que celle qui se présente comme la mère de l’unique héritière de la dynastie Ramgoolam « will put up a good fight » avec l’aide de ses hommes de loi, des ténors du barreau italien, et d’autres contacts à tous les niveaux en Italie pour éviter d’écoper d’un jugement ordonnant son rapatriement forcé à Maurice pour répondre à la justice.
En parallèle à Maurice, le mandat d’arrêt international émis par la magistrate Adila Hamuth depuis le 23 avril 2015 a été étendu formellement au 7 juin prochain en vue de prendre connaissance de la décision de la Cour d’appel de Bologne. Le mandat d’arrêt contre Nandanee Soornack porte sur des délits de Money Laundering avec les commissions de Rs 100 millions de Dufry AG mais aussi d’un montant de Rs 30 millions avec l’acquisition du domaine résidentiel des Maingard à Floréal et de complot dans les incidents impliquant l’ancien Premier ministre dans le bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011.
L’un des points majeurs évoqués par l’Attorney General dans les Submissions est que « the Constitution of Mauritius is inspired from the European Convention on Human Rights insofar as fundamental rights and freedoms are concerned ». Pour étayer ses dires, il s’appuie sur des attendus de deux jugements, notamment dans le cas de Sabapathee en 1999 et de Dev Hurnam devant le Privy Council en 2004, en particulier les clauses 3 et 5 de la Constitution avec les Law Lords soutenant que « two points may be made on section 3 and 5 of the Constitution. First, they reflect in very explicit terms the tension which may exist between the rights of the individual, viewed in isolation and the wide interest of the community as a whole. The Constitution seeks to strike a judicious balance between the two ».
Une autre ligne de défense pour répondre aux accusations de risques d’abus des Droits fondamentaux est axée sur l’indépendance du judiciaire et la séparation des pouvoirs dans la Constitution, dont le rôle de la Judicial and Legal Service Commission dans le choix des juges, des magistrats et des Law Officers. A ce chapitre, l’Attorney General s’appuie sur un récent jugement pour faire la démonstration que le gouvernement n’a aucun contrôle sur les décisions relevant du judiciaire. « It is apposite to note that the Intermediate Court convicted no less than the leader of the majority party in Mauritius on 30 June 2015. At that time, he was a Cabinet Minister and he stepped down. The judgment of the Intermediate Court of 30 June 2015 (contre Pravind Jugnauth) illustrates that our judiciairy is free from any political interference. In the face of such a constitutional set-up, it is impossible to contend that Nandanee Soornack’s rights are likely to be breached if she returns to Mauritius to face trial », argumente la partie mauricienne devant le Tribunal d’appel de Bologne.
Extradition : dans les deux camps, l’optimisme est de mise
La sévérité alléguée des peines d’emprisonnement, ou encore la Solitary Confinement, dont se plaint Nandanee Soornack pour contester son extradition, sont également commentées avec l’Attorney General mettant l’accent sur le rôle de la Cour suprême dans ce genre de situations. « The Supreme Court of Mauritius, applying the principle of proportionality as far back as 2007, ruled that mandatory minimum sentences are indiscriminate mandatory imposition of a term of 45 years penal servitude in all cases contravened the principle of proportionality and amounted to inhuman or degrading punishment or such treatment contrary to section 7 (1) of the Constitution. This case also illustrates, if need be, the staunch independence of the Supreme Court which has on a number of occasions read down or stuck down laws passed by the Executive whenever these laws were found not to be consonant with our Constitution », ajoute-t-il. Tout en énumérant des garde-fous constitutionnels et institutionnels dans la préservation des droits fondamentaux des individus, l’Etat mauricien se fait fort de dresser la liste des conventions internationales, soit 8 au total, dont Maurice fait partie avec les dates d’adhésion comme l’International Covenant on Civil and Political Rights depuis le 12 décembre 1973, la Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment en date du 9 décembre 1992, ou encore The African Charter on Human and People’s Rights depuis le 19 juin 1992. En conclusion à la première partie, mention est faite que « to my knowledge as Attorney General, Mauritius is a country which has always enjoyed and still enjoys a solid reputation for its human rights record ».
Ces arguments seront-ils suffisants solides pour convaincre le full-bench de la Cour d’appel de Bologne de la nécessité d’extrader Nandanee Soornack vers Maurice ? Difficile à dire dans la conjoncture, car dans les deux camps, l’optimisme est de mise avec l’entourage de Nandanee Soornack croyant que « sa bann problem-là pou fini régler dan mwins ki six mwa. Zotte pou guette après ! ». Par contre, dans le camp des autorités, l’on se félicite de la décision des juges italiens d’accepter les Submissions de l’Attorney General par l’entremise du Procureur de la République à la Cour de Bologne. Mais la décision de Maurice de retenir les services de conseils légaux en Italie pour la plaidoirie, il ne faudra peut-être pas s’attendre à un dénouement lors de la prochaine séance le 27 avril prochain.
Sur un autre front, les autorités se mettent à multiplier les démarches par rapport au dossier des Rs 100 millions de commissions versées par la société Dufry AG de Suisse sous le contrat de gestion et d’approvisionnement des boutiques hors-taxes de la Mauritius Duty Free Paraduse Co. Ltd. L’Unrebutted Documentary Evidence des versements bancaires dans le compte opéré au nom de Frydu de Nandanee Soornack à la VP Bank (Schweiz) AG à Zurich et celui de Wigan Holding du tandem Frank Gleeson et Laurent Obadia à l’Union Bancaire Privee, UBP SA, rue du Rhône, Genève, comprenant six virements bancaires, totalisant la mise des Rs 100 millions entre le 24 octobre 2012 et le 16 janvier 2015, demeure la clé de l’énigme.
Au cours de la semaine dernière, des démarches au plus haut niveau ont été initiées avec les autorités en Suisse dans le cadre de la Legal Mutual Assistance pour avoir accès aux documents bancaires. Toutefois, l’une des premières conditions de Genève concerne les liens entre Navin Ramgoolam et Nandanee Soornack en prélude à la prochaine étape de cette collaboration. La réponse de Maurice a été de soumettre aux autorités en Suisse des copies des déclarations de Nandanee Soornack lors de l’audience du 27 octobre de l’année dernière devant le tribunal de Bologne. Elle avait souligné qu’elle fait l’objet d’extradition « with the commission of crimes and with having received illicit gratification due to her intimate relationship with Dr Navinchandra Ramgoolam, the former Prime Minister of Mauritius ». Auparavant, elle avait révélé que « there is a danger of persecution due to the eminently political nature of the charges, since with reasonable certainty the proceeding is aimed at hitting the former Prime Minister politically fallen in disgrace, also through retaliation against his mistress and mother of his child ».
Le hic dans le retour de Serge Petit
Le dossier de demande de coopération est actuellement à l’étude au bureau du Procureur général de Genève en vue d’exiger aux deux institutions bancaires susmentionnées de permettre aux limiers du Central CID l’accès aux informations en vue d’étoffer leurs dossiers à charge contre Nandanee Soornack. Une démarche similaire aurait été ouverte avec le Parquet général à Paris, qui procède actuellement à des vérifications quant à l’Involvement du Français Laurent Obadia dans les affaires de Navin Ramgoolam avec en toile de fonds les commissions sous les contrats alloués par la Mautitius Duty Free Paradise Co. Ltd à la société Dufry AG.
Avec l’ex-CEO d’AML, Serge Petit, recherché activement pour interrogatoire formel au sujet des procédures d’allocation de ce même contrat, le Central CID poursuit le travail déjà entamé de consolidation du dossier en vue de probablement loger une demande de mandat d’arrêt international. Comme révélé en primeur par Week-End dimanche dernier, Serge Petit est parti pour le Canada depuis le 15 juin de l’année dernière. Au cas où le principal concerné prend contact avec les Casernes centrales pour se mettre à la disposition des enquêteurs de la Special Cell du Central CID, le mandat d’arrêt, après le Notice on Arrest on Arrival, pourrait devenir caduc.
Néanmoins, le hic dans le retour de l’ex-CEO d’AML à Maurice pour interrogatoire est que Rakesh Gooljaury, le patron de l’empire protégé de Fashion Design, pourrait être mis dans un extrême embarras. Serge Petit indique déjà qu’il n’hésitera pas à confirmer qu’il avait effectivement échangé à des e-mails avec le dénommé Gooljaury parce que ce dernier s’était présenté comme le représentant de Dufry AG à Maurice lors de ces négociations sous pression de ce Management and Supply Contract avec les Suisses et surtout un Involvement direct du Prime Minister’s Office avec à la clé la commission de 4% sur les ventes des boutiques hors-taxes.
En tout cas, les prochaines grandes révélations de Serge Petit pourraient remettre en perspective les rôles et poids des principaux protagonistes dans le dossier de la Mauritius Duty Free Paradise Ltd…