Le Foreign Office Minister (UK) conteste encore le recours à la CIJ par les Nations unies et parle de « misuse of powers which sets a dangerous precedent for other bilateral disputes ».
Port-Louis entame un nouveau round de consultations politiques et diplomatiques en vue d’une nouvelle résolution à l’AG de l’ONU.
Face à l’injonction de la Cour internationale de Justice pour mettre un terme dans les plus brefs délais à l’occupation illégale de l’archipel des Chagos et à la pression politique et diplomatique s’intensifiant, Londres campe sur sa position initiale. Les autorités britanniques reviennent à la thèse initiale selon laquelle le « recours de l’Assemblée Générale des Nations unies à la Cour internationale de Justice n’était nullement approprié pour trancher le litige sur les Chagos ».
Toutefois, l’opposition britannique à la Chambre des Communes est déjà passée à l’offensive avec un barrage de Parliamentary Questions sur le Pronouncement du tribunal de La Haye du 25 février et en qualifiant ce jugement de « huge blow » à la réputation internationale de la Grande-Bretagne. À Maurice, une fois les clameurs initiales tues, des consultations sur le plan légal, politique et diplomatique devront être enclenchées au chapitre de “Chagos: What’s Next?”. À coup sûr, la United Nations General Assembly devra être saisie d’une nouvelle résolution faisant état des retombées de la résolution 71/292 votée le 27 juin 2017.
Le Foreign and Commonwealth Office de la Grande-Bretagne conteste en des termes énergiques la sommation de la Cour de La Haye de cesser l’occupation de l’archipel des Chagos en vue de compléter le processus de décolonisation de Maurice. Lors des échanges à la Chambre des Communes, hier, Alan Duncan, Foreign Office Minister, se cache derrière un potentiel « misuse of power » et évoque un « dangerous precedent » avec les procédures adoptées par les Nations unies. C’est la position adoptée par la Grande-Bretagne depuis la décision de Maurice de solliciter une Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice sur les Chagos.
Dangerous precedent
Faisant prévaloir sa rhétorique, le Foreign Minister britannique avance que « the General Assembly to seek an advisory opinion by the ICJ was therefore a misuse of powers which sets a dangerous precedent for other bilateral disputes », répondant à la Shadow Foreign Minister britannique, Helen Goodman, sur les retombées des Findings de la Cour internationale de La Haye sur les Chagos.
Tout en maintenant que le démembrement du territoire mauricien à la veille de l’indépendance relève d’une « bilateral dispute », il ajoute que le gouvernement britannique « will of course consider the detail of the opinion carefully ». Il a ajouté que « the defence facilities on the British Indian ocean territory help to keep people here in Britain and the world safe and we will continue to see a bilateral solution to what is a bilateral dispute with Mauritius».
D’autre part, la prise de position de l’opposition travailliste britannique, qui était au pouvoir quand l’excision unilatérale des Chagos de Maurice avait été exécutée en 1965, est des plus brutale. Le libellé de la PQ de la Shadow Foreign Affairs minister, qui parle de « Damning Indictment », en dit long, soit « Will the government therefore heed the call of the ICJ to hand back the islands to Mauritius, or will it continue to pander to the United States’ military? ». Tout en concédant que l’Advisory Opinion de La Haye n’est nullement Binding, le Parti travailliste britannique ajoute que ce dénouement est un « huge blow » pour la réputation de la Grande-Bretagne.
Chagos Cell
Par ailleurs, la parlementaire travailliste, Catherine West, a déposé sur la table de la Chambre des Communes trois autres PQs par rapport au Pronouncement du 25 février, à savoir:
« To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what discussions he has had with the Prime Minister on the 25 February 2019 ICJ ruling on Chagos Islands sovereignty.
« To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what discussions he has had with the UK ambassador to the UN on the 25 February 2019 ICJ ruling on the sovereignty of the Chagos Islands.
« To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, when the Government plans to respond to the International Court of Justice ruling on the sovereignty of the Chagos Islands; and if he will make a statement. »
Nouvelle résolution
À Maurice, la Chagos Cell au Minister Mentor’s Office en collaboration avec le représentant permanent à New-York, Jagdish Koonjul, travaille déjà sur une Roadmap en vue de la présentation d’une nouvelle résolution à l’Assemblée Générale des Nations unies suite au Pronouncement de La Haye. « Nous sommes actuellement en consultations avec notre mission diplomatique à New-York et avec les conseils légaux du Panel pour arrêter les prochaines étapes. C’est une quasi-certitude qu’aux termes des procédures à l’ONU une nouvelle résolution s’impose », fait-on comprendre dans les milieux proches du Prime Minister’s Office.
Dans cette nouvelle étape, Maurice pourra bénéficier du soutien indéfectible de l’Union africaine. Ainsi, dès hier, le président de la Commission de l’Union Africaine, Moussa Faki Mahamat, a exhorté officiellement la Grande-Bretagne à se plier aux recommandations sans équivoque sur les Chagos de la Cour internationale de Justice (voir encart plus loin).
De son côté, Namima Negm, la Legal Counsel de l’Union africaine, qui a été la cheville ouvrière des Submissions de l’organisation panafricaine en faveur de Maurice, et présente à La Haye lundi dernier, a fait comprendre dans une déclaration au Guardian de Londres que « it is unthinkable that today, in the 21st century, there is a part of Africa that still remains subject to European colonial rule ». Elle ajoute que « the full decolonisation of Mauritius, and of Africa, is long overdue. The ICJ has made it clear that this must be accomplished today and not tomorrow. Only then the Africans can be free and the continent can aspire to live free of colonialism ».
Pour sa part, Philippe Sands, QC, de Matrix Chambers, Lead Legal Adviser de Maurice, soutient que « the court has given a crystal-clear verdict, which upholds the rule of law. This is a historic and landmark judgment. It will be for Mauritius and the UK to sit down and implement this advisory opinion. ». Commentant le Ruling de lundi pour le compte du quotidien britannique, il s’appesantit sur le fait que tout nouvel argument de Londres ne serait que superflu en soulignant que « our hope and expectation is that the UK will honour the ICJ’s findings and give effect to it as rapidly as possible ».