L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) compte maintenir la pression au chapitre des délits de conflits d’intérêts sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA). À peine estompées les séquelles de la condamnation du leader du MSM et ancien N° 5 du GM du gouvernement de l’Alliance Lepep, Pravind Jugnauth, un membre en vue du Parquet se retrouve sous la même menace dans une affaire de State Land allouée pour un projet d’hôtels.
Les premiers éléments du dossier soumis par le ministère des Terres indiquent la possibilité d’une infraction de cet article de la POCA, car l’épouse de cette VVIP du Parquet détient une part majoritaire au sein de la compagnie Sun Tan Ltd à Palmar. Cette société, dont l’un des directeurs n’est autre que Farook Hossen, a bénéficié de deux arpents de Pas géométriques, pieds dans l’eau à Palmar. Le manque à gagner pour le ministère des Terres est évalué à quelque Rs 15 millions.
Les faits dans cette affaire sont que ce membre en vue du Parquet a participé à une réunion en date du mardi 19 juillet 2011 en vue de trancher un point litigieux portant sur le paiement d’Indemnity Fee au ministère des Terres. Selon les procédures établies et Vetted par ce même haut cadre du Parquet en 2008 pour le renouvellement des Industrial Leases, le montant de cet Indemnity Fee à être réclamé de Sub Tan Hotels PTY Ltd aurait dû être de Rs 1,6 million par an sur une période de dix ans.
Or, le représentant du Parquet, dont l’épouse détient 53 909 actions sur les 310 000 émises, soit 17,39 %, a participé activement à cette réunion du 19 juillet 2011 où le montant de ce Fee a été réduit Rs 45 000. Cette réunion avait été présidée par le chef de Cabinet au ministère des Terres, le Chief Technical Officer du ministère, Farook Hossen de la compagnie Sun Tan Hotels Pty Ltd et des arpenteurs du ministère. Ces détails ont été inscrits dans les Minutes du dossier du ministère des Terres.
Déjà en juillet 2011, des officiels du ministère des Terres avaient protesté contre ce changement de politique en raison des conséquences majeures sur les recettes et également sur un retournement de la décision prônée par ce même représentant du Parquet. Depuis la fin du mois dernier, le dossier des deux arpents de Pas géométriques de Sun Tan Hotels Pty Ltd a été soumis à l’ICAC à des fins d’enquête.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien de sources concordantes indiquent qu’en début de semaine, l’ICAC a pris la décision qu’il y a matière à enquête pour conflits d’intérêts et a déjà convoqué les premiers témoins. Sur cette liste se trouvent l’ancien Senior Chief Executive des Terres, Noorani Oozeer, déjà sous caution dans l’enquête du Central CID sur la State Land saga et des officiels administratifs et techniques du ministère.
Après cette étape, le principal concerné, soit le VVIP du Parquet, devra se faire accompagner de conseil légal pour son audition Under Warning, qui sera une première dans les annales du judiciaire avec des secousses également sur le plan politique.
Affaire à suivre…