TRAFIC DE DROGUE: Sentence de 34 ans maintenue pour Peroomal Veeren

Condamné à 34 ans de servitude pénale pour tentative de prendre possession de 1 216 grammes d’héroïne, Peeroomal Veeren conteste en appel la décision des Assises. Le « full bench » de la Cour suprême rejette sa demande.
Peroomal Veeren a été reconnu coupable de attempt to possess dangerous drug for the purpose of distribution sous les articles 30 (1) (f) (ii), 41 (3) (4), 47 (2) et 47 (5) (a) de la Dangerous Drugs Act ainsi qu’en vertu des  articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act. Le juge Asraf Caunhye, qui siégeait à l’instance criminelle de la Cour suprême, l’a en avril 2010 condamné à purger 34 ans de servitude pénale. La Cour d’assises a statué qu’il est un trafiquant de drogue, compte tenu de la valeur de la drogue.
Le prévenu était défendu par un panel de quatre avocats devant les Assises, dont Mes Guy Ollivry (QC) et Hervé Duval. L’inspecteur Seeneevassen a déclaré à la cour qu’au cours de son arrestation,  Peroomal Veeren avait dit que « pou tase mo kone mo finn tase, guett enn kou ki kapav fer pou mwa zot pa pou perdu ».
Mes Sanjay Bhuckory (SC) et Akil Bissessur, les avocats de la défense  assistés par le Senior Attorney Me Manon Mardemootoo, ont donné plusieurs exemples où les délais pour soumettre les points d’appel n’avaient pas été respectés. Le Principal Counsel du ministère public Me Rajkumar Baungally a souligné que la motion pour une voie de recours survient un an après le jugement. Le chef juge Bernard Sik Yuen et les juges David Chan Kan Cheong et Rita Teelock ont « exceptionnellement » accepté d’ajouter un « ground of appeal » à la dernière heure mais avaient toutefois soutenu que les voies de recours doivent être soumises dans un délai de 21 jours après le jugement.
La défense a invoqué la « knowledge » comme une nouvelle voie de recours pour l’appel. Ils voulaient établir que Peroomal Veeren ignorait que la valise contenait les 1 216 grammes d’héroïne mais le full bench de la Criminal Court of Appeal n’a pas été convaincu sur ce point.
Rappel des faits. Une Sud-Africaine Martha Elizabeth Roux, surnommée Michèle, arrive à Maurice le 2 juin 2003. Les douaniers à l’aéroport de Plaisance l’intercepte avec l’aide des éléments de la brigade antidrogue (Adsu). Deux paquets contenant de l’héroïne d’un poids total de 1 216 grammes lui sont confisqués. La valeur marchande de la drogue saisie est alors estimée à plus de Rs 11 millions.
Un exercice de controlled delivery est organisé par les limiers de l’Adsu sous la supervision du surintendant de police Appadoo à Quatre-Bornes. Peroomal Veeren arrive à moto pour prendre possession de la mallette. Quand les éléments de l’escouade antidrogue interviennent pour l’arrêter, le contact mauricien se sauve, laissant la marchandise sur place. La Sud-Africaine a ensuite identifié Peroomal Veeren comme étant la personne qui l’a abordé à moto.