« The issue of transfering French nationals who are undergoing sentences related to dealing with Subutex is a complex one, Subutex being not classified as a dangerous drug in France ». C’est ce qu’a répondu le chef du gouvernement, Navin Ramgoolam, hier, au Parlement à une question du député Kavi Ramano. Si la loi fait provision pour le transfert d’un détenu vers son pays natal alors qu’il encourt une peine, des conditions s’appliquent, a précisé le Premier ministre.
Ces conditions sont notamment que, au moment de la demande de transfert, le détenu ait encore au moins six mois de peine à subir ; que son pays natal soit d’accord avec ce transfert et troisièmement, « the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed in Mauritius should constitute a criminal offence according to the law of the designated country to which the prisoner is to be transfered and would constitute a criminal offence if it is committed on that country ».
La question à laquelle répondait le Premier ministre émanait du député de Belle Rose/Quatre-Bornes qui voulait connaître le nombre de personnes arrêtées depuis 2005 en lien avec le trafic et la possession de Subutex, le nombre de détenus y relatifs et si le transfert des détenus de nationalités étrangères vers leur pays natal pour y encourir leur servitude pénale serait pris en considération.
Navin Ramgoolam devait indiquer que le nombre de personnes arrêtées pour possession de Subutex était de 309 Mauriciens en 2005 ; 821 en 2006 ; 804 Mauriciens et un Français en 2007 ; 844 Mauriciens et un Français en 2008 ; et 20 Mauriciens du 1er janvier au 31 octobre 2013. Actuellement, 12 détenus purgent leur peine pour possession de Subutex et 40 autres dont cinq Français purgeant leur peine pour « Drug dealing in Subutex ».
Le PM indique que ces cinq détenus français ont fait une requête pour être transférés dans leur pays pour y purger leurs peines respectives. La police a objecté à trois des cinq demandes vu que leur présence est nécessaire en tant que témoins dans des pending cases. Quant aux deux autres cas, des consultations se poursuivent avec les autorités françaises. Le chef du gouvernement a indiqué que cette question du transfert des Français impliqués dans des délits liés au Subutex a fait l’objet de discussions lors de deux rencontres qu’il a eues avec le ministre de l’intérieur français, Manuel Valls, le 16 octobre 2012 et le 29 juillet 2013. « It has been decided that the legal implications for such transfer would be looked into by a high level joint committee made up of representatives of Government and French embassy in Mauritius ». Lors d’une première rencontre du comité le 11 octobre dernier, il a été décidé qu’il y aurait un échange d’informations entre les autorités françaises et mauriciennes au sujet de la loi cadre existant dans les deux pays pour les cas liés au Subutex. Une autre rencontre est prévue à la fin de ce mois.