La magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, siégeant au tribunal de Bambous, a, dans son Ruling émis, hier, rejeté la demande de Jean Hubert Célérine, alias Franklin, d’être remis en liberté conditionnelle. « I hold that the need for applicant to be in continued detention in the present circumstances outweighs his right to remain at large in light of the fact that no conditions can be imposed which would minimise the risk of absconding, tampering with evidence and interfering with witnesses to a negligible level », fait-elle comprendre dans les attendus. De ce fait, presque trois mois après son arrestation par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), dont en détention policière, le dénommé Franklin a été renvoyé en prison.
La magistrate a toutefois demandé à l’ICAC de faire preuve de diligence pour boucler son enquête aussi rapidement que possible afin de loger une accusation formelle en vue de dans sauvegarder les droits fondamentaux du prévenu sous la Constitution.
Franklin, qui a été transféré en prison, comparaîtra devant le Bail & Remand Court (BRC) le 24. Me Alexandre Leblanc, qui avec Yatin Varma, assure la défense de Franklin, a expliqué qu’ils devront décortiquer le Ruling pour décider de la marche à suivre, soit un appel du Ruling en Cour suprême.
Franklin avait été arrêté le 7 février 2023 sous une charge provisoire de blanchiment d’argent au terme des sections 3, 6 du 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Franklin fait également face à une demande d’extradition vers La-Réunion, qui est entendu devant la Cour de district de Port-Louis.
Par l’entremise de ses conseils légaux, il avait présenté une motion pour être relâché sous caution, mais l’ICAC avait objecté à cette motion.
Dans son ruling, la magistrate a d’emblée abordé les antécédents de Franklin, soit un délit de drogue remontant à 2020 et le recel d’objets volés, délit qui date de 2018. La magistrate a ensuite passé en revue les preuves retenues contre l’accusé, soit des transferts d’argent effectués par le truchement de prête-noms allégués. Qui plus est, il y a un jugement rendu contre l’accusé par le tribunal de St. Denis.
La magistrate a aussi pris en considération le fait que le blanchiment d’argent est un délit grave où Franklin pourra faire face à peine de 20 années de servitude pénale, ce qui pourrait l’inciter à prendre la fuite. Elle a considéré que l’accusé avait les connexions nécessaires à Madagascar et les moyens logistiques pour prendre la fuite. Elle a aussi exprimé des doutes sur les affirmations de Franklin selon lesquelles il souffrirait du mal de mer.
Le tribunal a ensuite envisagé toute mesure qui pourrait atténuer toute velléité de fuite, mais a conclu que le risque que l’accusé ne prenne la fuite par voie maritime ne pouvait être ramené à un risque négligeable, vu que les autorités ne pourraient exercer une surveillance constante sur lui ou sur toute la côte du pays.
En ce qui concerne les liens familiaux de Franklin, la magistrate a noté qu’il n’était pas marié et qu’il ne vivait pas avec ses cinq enfants. Il proviendrait aux besoins de seulement trois de ces enfants à travers sa sœur aînée. La magistrate a souligné que cette dernière, qui avait été appelée comme témoin, n’était même pas au courant que Franklin avait cinq enfants.
Elle a ainsi fait ressortir dans son Ruling que « It can hardly be said that these are strong ties ». Le fait que l’accusé est déjà en détention provisoire dans le procès d’extradition n’a pas été pris en compte par la magistrate, qui a retenu que le tribunal de Port-Louis, peut décider de ne pas ordonner son extradition et qu’il serait libre à ce moment-là.
Pour toutes ces raisons, la magistrate a conclu que « I am of the view that the risk that the applicant may abscond is real and plausible in the present case ». Elle a aussi ajouté qu’il y avait une réelle possibilité que Franklin manipule des preuves si jamais il est relâché sous caution. Vu que plusieurs témoins ont exprimé leur peur de représailles de la part de l’accusé, la magistrate a considéré qu’il s’agit là d’une autre raison valable pour retenir les objections contre la remise en liberté de Franklin.
