Après avoir pris l’engagement devant la juge siégeant en référé, Shameem Hamuth-Laulloo, vendredi dernier à l’effet qu’il allait loger son Main Case contre le Speaker, Sooroojdev Phokeer, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’administration de l’Assemblée nationale, Arvin Boolell l’a fait hier à travers ses hommes de loi, Me Robin Ramburn et Me Hiren Jankee (avoué). L’affaire a été fixée au 18 mai.
Dans sa plainte, Arvin Boolell affirme qu’au vu de la démarche du Speaker et du PM, il était clair pour lui que « le stratagème et la mascarade visaient à le rabaisser et à l’humilier aux yeux du public ». Il estime que ce qui s’est passé au Parlement lors de la séance du 11 avril dernier, soit au moment de sa suspension, relève d’une illégalité et d’un abus des Standing Orders.
Le chef de file du PTr au Parlement maintient que le Speaker ne pouvait s’arroger de pouvoirs qu’il ne détient pas. « Mr Phokeer could certainly not arrogate himself of powers which he does not have to have me sanctioned for matters falling outside the jurisdiction of the Assembly », dit-il.
Il met en avant son désaccord avec le Speaker à l’effet que son entretien accordé à une radio privée était méprisant et constituait un outrage à l’Assemblée nationale. L’objectif du Speaker, agissant selon lui de connivence avec le PM, était de le faire chanter pour qu’il s’excuse.
« The improper manoeuvres imposed on the Plaintiff (Arvin Boolell so as to prevent him from attending the sitting of 11th April 2023 and the next two sittings are ultra vires, are tantamount to a wrong application of Standing Orders and by extension a breach of the Constitutional Right of the freedom of expression of the Plaintiff, and constitute a gross abuse of power. The Plaintiff has been and will be unlawfully deprived of his right to represent his constituents, and this prejudice cannot be quantified », fait ressortir l’élu du PTR.
Dans sa quête d’un Constitutional Redress, Arvin Boolell affirme que l’article 3(b) de la Constitution qui protège, entre autres droits, la liberté d’expression de chaque citoyen mauricien ; l’article 12 qui garantit la liberté d’expression à toute personne, soit la liberté d’avoir des opinions et de communiquer des idées et informations sans interférence ; l’article 16(2) qui précise clairement que nul ne peut être traité de manière discriminatoire par toute personne agissant dans l’exercice d’une fonction publique conférée par une loi ou autrement dans l’exercice des fonctions de tout office public ou de toute autorité publique, ont été bafoués.
Il est d’avis que les agissements qu’il qualifie « d’illégaux » de Sooroojdev Phokeer sont d’une totale mauvaise foi et à l’encontre de l’article 31 de la Constitution qui donne un droit indéniable aux élus à siéger à l’Assemblée nationale à tout moment pertinent. « The plaintiff is advised that the fact that Mr Phokeer is politically accountable to Parliament does not mean that he is immune from judicial process if his conduct is unlawful, of bad faith and/or he has contravened, is contravening and/or will contravene the Plaintiff’s constitutional rights or provisions of the Constitution. It is well established that statutory immunity does not cover illegality, bad faith and/or abuse of procedure », fait-il comprendre.
Arvin Boolell demande à la Cour suprême de déclarer que les articles 1, 3(b), 12, 16(2) et 31 de la Constitution ont été enfreints et réclame aussi un Perpetual Stay contre cette suspension parlementaire en date du 11 avril dernier.
