Cour de Moka : la dimension politique de l’arrestation de Bruneau Laurette abordée

Le SP Rajaram avance qu’aucune expertise du FSL n’a été sollicitée en ce qui concerne la valeur marchande de la drogue aussi bien que son taux de Purity Bruneau Laurette reconduit en cellule policière jusqu’à lundi prochain, le temps que des précisions soient apportées en ce qui concerne son incarcération à la prison Centrale

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Le marathon sur la Bail Motion logée au nom de Bruneau Laurette, qui s’est déroulé, hier au tribunal de Moka, reprendra lundi. Ainsi, le Leading Counsel de Bruneau Laurette, Me Shakeel Mohamed, a informé la Cour de son absence à partir de la semaine prochaine pour cause d’un déplacement à Londres pour un cas appelé devant le Privy Council. Il sera remplacé par les autres avocats, notamment Mes Rooben Mooroongapillay, Sanjeev Teeluckdharry, Anoup Goodary et aussi Me Akil Bissessur.

Le principal argument développé, hier, est que Bruneau Laurette a été en conflit direct avec le pouvoir du jour. « Quarters close to the government of the day had already posted as far back as 15th September 2022 that the Special Striking Team who has already arrested Mr Jolicoeur, Mr Darren L’Activiste, Mr Akil Bissessur and the next target was Mr Bruneau Laurette », a déclaré Me Mohamed, qui a voulu que cette affirmation soit placée On Record. Il ajoute que le fils de Bruneau Laurette, qui a été lui aussi arrêté dans cette affaire, a également fait une déclaration en ce sens.
Le Leading Counsel de la défense a aussi fait référence à des vidéos publiées sur la toile deux jours avant l’opération de la SST au domicile de son client dans lesquelles on l’associe avec le DCP Choolun Bhojoo et qui faisait déjà part de son arrestation par l’équipe de l’ASP Ashik Jagai.

« Those are the external circumstances that impact on the nature and quality of the evidence, followed by photographs of the accused being shown at the National Assembly under the cloak of immunity by the Prime Minister of the Republic of Mauritius, thereby undermining the presumption of innocence of the accused », affirme Me Shakeel Mohamed.

« C’est en raison de ses prises de position contre le gouvernement et la SST que Bruneau Laurette est aujourd’hui derrière les barreaux as a retaliation », ajoute-t-il en substance. L’activiste politique selon son homme de loi établira qu’il est un prisonnier politique. Ces propos, de Me Mohamed, ont été sévèrement condamnés par le représentant du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques, Me Roshan Santokhee, Principal State Counsel. « Your Honour, this is a Court of law where issues pertaining to the bail of the detainee is being argued. This is not a political forum. This is not a place where allegations can be made. This is not a place where names can just be taken », a-t-il répliqué.
Me Santokhee a suggéré à la magistrate Jade Ngan Chai King de ne pas prendre considération cet  Advance Notice  de Me Mohamed car « he travels way beyond the nature of the evidence » et les points mis en avant dans cette demande de remise en liberté sous caution.

Me Santhokee ajoute que la poursuite s’opposera à tout ce que l’avocat de la défense a soumis. Mais Me Mohamed a attiré l’attention de la magistrate sur les cas précédents notamment de sir Gaëtan Duval, où la défense de ce dernier « made an issue that the latter was a victim of the regime of the day because they were in political opposition to one another ».

Il a aussi cité le cas du Parti travailliste Navin Ramgoolam et le point mis en avant par la défense de l’ancien Premier ministre selon lequel il était un opposant politique du pouvoir. « The DPP’s Office did not take objection in the cases of Duval and Ramgoolam and in both cases bail was granted. Since then the law has not changed nor been amended. The only difference is the accused is Bruneau Laurette and we are in 2022. The commonality is abuse of government power, abusing police against political adversaries », dénonce Me Mohamed. Il estime que ce n’est pas correct de la part de Me Santokhee de venir dire que la politique n’a rien avoir avec la détention de Bruneau Laurette.
En dernier lieu, l’avocat de Bruneau Laurette a demandé à la magistrate de s’assurer que son client soit placé en détention sous surveillance camera 24/, que ce soit en cellule policière ou à la prison. Selon lui, Bruneau Laurette aurait des craintes pour sa sécurité étant donné que c’est le Premier ministre qui est ministre responsable de la police et aussi des prisons.

Me Roshan Santhokee a fait comprendre que l’accusé devrait à un certain moment être incarcéré comme tous les détenus du pays. La magistrate a pour sa part reconduit Bruneau Laurette en cellule policière, à Alcatraz où il se trouve depuis son arrestation, le temps que des précisions soient apportées quant aux conditions de détention à la prison centrale.

Me Shakeel Mohamed (SM) : Chaque question a pour mission d’obtenir des éléments qui doivent être placés devant votre honneur dans le but de faire prévaloir la présomption d’innocence. Cette présomption doit se pencher en faveur de l’accusé au lieu de la poursuite. La défense ne peut être interdite d’accès et la connaissance de ce qui se trouve dans le dossier d’investigation. Même le rapport du Forensic Science Laboratory (FSL) doit être produit.

Me Roshan Santhokee (RS) : Je ne vois pas comment les images CCTV sont classées confidentielles. Et puis, a-t-il été établi que les avocats de l’accusé n’ont pas obtenu d’accès à des informations.

La magistrate Jade Ngan Chai King : J’autorise la question.
SP Krishna Rajaram (KR) : Oui nous avons les Intelligent Trafic Footages.
SM : Repondez clairement. Avez-vous les Video Footages en date du 4 novembre des caméras de Safe City Network situées aux abords du domicile de l’accusé ?
KR : Oui nous avons tout ce qui est disponible du côté du Main Command & Control Centre.
SM : Des vidéos ou des séquences immortalisées ?
KR : The footages need to be viewed and analysed.
SM : Mon client a agréé de donner accès à ses Electronic Devices (portables et laptops) quand la police commence l’enquête sur la drogue alléguée qui aurait été retrouvée ? Avez-vous pris connaissance de cette déclaration faite à l’IT Unit ?
RS : J’objecte à cette question car je ne vois pas comment celle-ci est pertinente à cette motion ?
SM : Il (SP Rajaram) a fait usage de cet argument pour soutenir son objection à la motion de remise en liberté. Il avait mis en avant que l’accusé n’avait pas autorisé la police à accéder à ses téléphones et que cela démontrerait que ceux-ci contiendraient des éléments incriminants à son encontre. Mon client n’a rien à cacher.
RS : Une enquête policière ne se fait pas sur la base des souhaits du détenu mais selon les instructions découlant de l’article 71 de la Constitution (les pouvoirs du commissaire de police).
SM : Peut-être qu’en allant rapidement à l’article 71, mon collègue a omis de s’attarder sur l’article 10 qui assure à n’importe qui la protection par la loi.
KR : Oui j’ai pris connaissance de cette déclaration.
SM : Qui est arrivé à la conclusion du poids et de la valeur marchande de la drogue ?
KR : Le FSL et l’ADSU.
SM : Vous avez dit que cette affaire peut aller jusqu’aux Assises. Moi je vous dis que l’évaluation n’a pas été faite par le FSL.
KR : Nous n’avons pas recherché confirmation de l’évaluation auprès du FSL.
SM : Il a été trouvé que le haschich a moins de 1% de pureté.
RS : Ce sont des points qui seront débattus At Trial Stage et pas devant vous votre honneur.
SM : Votre honneur, vous devez rester ouverte à l’information que cette drogue est vraiment évaluée au montant que dit la police. Est-ce que votre point de vue ne sera pas différent si vous trouvez que l’ADSU a effectué une évaluation avant même que le rapport du FSL ne soit prêt et aussi que l’ADSU n’a jamais pris en considération que la pureté de moins de 1% de la drogue. Would your point of view not be clearly different ? The higher the value the more serious the offence, the lower the value the less serious the offence. N’oublions pas que je comprends pourquoi on ne me montre pas le rapport du FSL.
RS : Nous avons une information provisoire. Ce qu’il y a au niveau du Count 1 était au moment de l’arrestation. Durant le cours de l’enquête, le rapport du FSL est tombé et la valeur de la drogue a été rectified with regard to the weight ?
SM : Where is the evidence that it has been rectified ?
RS : C’est ce que l’officier a dit sous serment. Le poids est désormais de 44,207 kilos. La valeur marchande est désormais estimée, selon l’Enquiring Officer, à Rs221 235 000.
La magistrate : Simplifions les choses. La défense est en train de dire que je dois analyser ce point car la valeur affectera la décision de la Cour et la poursuite affirme que cela va dans les Merits de l’affaire.
SM : The value does not go to the merits. It goes to the sentencing. Ce n’est pas la valeur qui décide de la culpabilité de mon client.
La magistrate : This related to precise evidence which goes to the merits of the case. Question not allowed.
SM : Quand avez-vous reçu le rapport du FSL ?
KR : Je n’ai pas la date exacte.
SM : Est-ce que le rapport dit quelque chose concernant la pureté de la drogue ?
RS : Vous venez de trancher à ce sujet votre honneur
SM : I am rephrasing my question. What the prosecution is time in and time out doing is asking your honour not to give us access at all. I ask once again as to whether purity is referred to therein. Cela équivaudrait à une information appropriée.
La magistrate : What is the purpose and relevancy ?
SM : C’est pour établir que les grounds of objection que mon client puisse abscond  ne sont pas soutenus car the lower the value in terms of purity, the figure of Rs 200 or so million would be nothing else but fallacy. Reasonable suspicion also concerns the value. N’ai-je pas le droit de demander de voir s’il y a de reasonable suspicions non seulement en concernant la possession, le trafic mais aussi la valeur ? Oui j’ai le droit. Auhorities are numerous, its just simply depends on the will to read.
La magistrate : À ce stade j’aimerais pouvoir analyser tout ce qu’on a déposé devant moi, j’ajourne la séance.

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