Année après année, les rapports du PAC (Public Accounts Committee) et de l’Audit offusquent. Pour autant, les mêmes gaspillages et mauvaises gestions noircissent les feuilles de ces rapports l’année suivante. Avec la crise économique sans précédent, toutefois, nous sommes à même de nous demander si la population, particulièrement les contribuables, sera simplement scandalisée comme chaque année.
Ancien ministre des Finances, le Dr Vasant Bunwaree, situe, ce qui à ses yeux, constitue la source du problème : « Le service Civil d’avant-82 était différent. En 82, a démarré le système de Political Advisers. Nous avons commencé à nommer les petits copains comme Advisers ! Cette politique de nomination d’Advisers ronge le système ! » Il estime qu’il ne peut y avoir de transformation si le secteur public est formé de fonctionnaires actuels. « Rien ne nous empêche de nous tourner vers d’autres pays pour changer cette mentalité et ce système qui perdurent. » Il prône un Budget Monitoring Committee dans chaque ministère et des formations spéciales axées sur l’éthique professionnelle.
De son côté, Rajen Narsinghen, juriste et observateur politique, est d’opinion que des débats parlementaires sur les révélations du rapport de l’Audit auraient le mérite d’alerter davantage l’opinion publique et de Name and Shame. « Ce qui est malheureux, c’est qu’aujourd’hui, encore plus que dans le passé, les fonctionnaires écoutent aveuglément les politiciens. Ils ne sont pourtant pas censés écouter aveuglément. Ils doivent donc être sanctionnés », regrette-t-il.
Pourtant, fait-il valoir, les lois existent même s’il concède qu’il y a des lacunes graves qui nécessitent des amendements. Il parle d’un problème systémique. « La police est noyautée par le gouvernement et l’ICAC est une machine à blanchir. » Le juriste plaide pour davantage de pouvoir au PAC et au directeur de l’Audit et « une nouvelle loi pour poursuivre les ministres de délits spécifiques ».
Mubarak Sooltangos, consultant en Management, Marketing et stratégie, met en garde contre une « riposte de l’opinion publique qui pourrait être brutale puisque les gens souffrent d’une érosion conséquente de leur pouvoir d’achat ». Il anticipe la colère de la population qui « s’exprimera très probablement de façon beaucoup plus drastique lors des prochaines élections ». Ce qu’il faudrait, tranche-t-il, « c’est un changement d’hommes et de mentalité à la tête des administrations des ministères, et y mettre des hommes qui n’ont aucune raison d’avoir une allégeance politique ».
Le PAC et le département de l’Audit devraient être, « comme une commission d’enquête, habilités à désigner des coupables et recommander des sanctions ». Enfin, Mubarak Sooltangos prône le recrutement d’« hommes valables, des structures de gestion et des comités d’audit au sein des ministères et corps para-étatiques ».
DR VASANT BUNWAREE (ANCIEN MINISTRE) : « Cette politique de nomination d’Advisers ronge le système »
Chaque année, les gaspillages conséquents et mauvaises gestions des fonds publics tels que ceux révélés par les rapports de l’Audit et du PAC suscitent les foudres des contribuables, mais ces rapports finissent par la suite dans un tiroir. Cela vaut-il encore la peine de publier ces rapports ?
Il ne faut surtout pas mettre un terme à la publication de ces rapports. Il y a un mal profond dans le système qui ronge notre société. Ce sont les enfants du primaire aujourd’hui qui représentent la génération de demain et qui seront dans des bureaux dans 25/30 ans pour préparer des dossiers et des rapports qui seront vérifiés par l’Audit. Beaucoup de temps a passé et le système n’a pas été mis au diapason au fur et à mesure des évolutions. Un grand changement s’est déroulé dans notre système en 1982.
Avant, l’État était dirigé par le tandem PTr/PMSD et le MMM était dans l’opposition. Avant l’indépendance, la direction était entre les mains des Anglais. Après l’indépendance, on a retrouvé cet esprit colonial dans la direction du gouvernement (PTr/PMSD). Le MMM, dans l’opposition, représentait la force critique qui préparait une autre façon de faire. La génération des jeunes (jusqu’à 40 ans) de l’époque en avait ras le bol, ce qui a donné lieu à un changement de pouvoir. Mais quand ce pouvoir a changé, ce n’était pas à cause du système mais davantage à cause de la gestion de l’économie et des finances.
Il faut distinguer la gestion des affaires du pays (où peut-être jamais on n’a eu autant de problèmes de corruption, manque de transparence, etc.) et la gestion des procédures (Audit, PAC, etc.). Ce système existait déjà et était peut-être meilleur que celui d’aujourd’hui. Jamais n’a-t-on, en effet, vu des problèmes de cette envergure avant 82.
Comment expliquer cela ?
En 82, quand le système a changé, des PS ont démissionné. Ils en avaient ras le bol du nouveau gouvernement. Le tandem MMM/PSM qui avait pris le pouvoir avait une manière de faire et pensait qu’elle était valable pour l’époque. Mais ce n’était, selon moi, pas suffisamment visionnaire. Ils ont forcé des gens de la fonction publique à partir alors que celle d’avant 82 était différente.
La fonction publique n’est aujourd’hui pas à la hauteur d’une République moderne ! C’est en 82 qu’a démarré le système de Political Advisers. On a commencé à nommer les petits copains comme Advisers ! S’il y avait des Advisers avant, ils étaient choisis pour un domaine spécifique. Cette politique de nomination d’Advisers ronge le système. Le fonctionnariat même a changé. La qualité d’hommes rentre en ligne de compte.
Pour pouvoir résister à ce qu’un ministre veut faire et qui ne correspond pas à mes idées et principes, soit je reste tranquille, soit je pars. On ne trouve plus des gens de la trempe tels Dayendranath Burrenchobay, Frank Richard… Plus le temps passe, plus les gens se laissent faire. Avec le rapport de l’Audit, on voit bien que les gens laissent les choses aller, soit à cause des pressions, soit qu’ils manquent le courage et la capacité de faire leur travail.
Je ne pense pas qu’on puisse avoir une transformation si la fonction publique est constituée des employés actuels. Il est nécessaire de faire appel à des personnes valables. Nous ne sommes plus une colonie mais rien ne nous empêche de nous tourner vers d’autres pays pour changer cette mentalité et ce système qui perdurent. Quelqu’un ayant réussi à son HSC et qui va postuler pour un poste à la PSC se voit refouler parce qu’une autre personne qui a ceci et cela a préséance sur lui. Il est découragé alors qu’un autre, inadapté au poste, se retrouve à sa place.
Le manque de méritocratie y est donc pour quelque chose…
Pour 100%!
Quand vous étiez ministre des Finances, qu’aviez-vous fait pour changer les choses ?
Malheureusement, dans ce pays, quand un autre vous succède, on ne continue pas ce que vous avez commencé. Quand un rapport de l’Audit sort, on ne peut pas attendre de voir les mêmes critiques dans le prochain rapport. Moi, j’avais mis dans chaque ministère un système pour éplucher ce rapport, point par point. J’intervenais moi-même dans le système pour voir ce qu’on avait apporté comme changement dans mon ministère. Si le ministre même pousse les choses, les fonctionnaires iront dans cette direction. Malheureusement, nous avons des ministres qui se soucient davantage de se plier aux souhaits de leur entourage.
Comment donner plus de force à ces rapports pour qu’ils ne finissent pas dans des tiroirs ?
Le rapport de l’Audit est un document sérieux, réalisé par des personnes compétentes. Ce n’est pas une tâche facile. Ce n’est pas une enquête policière où on peut enfermer quelqu’un pour qu’il n’ait pas contact avec d’autres. Le travail est plus difficile mais malgré tout l’Audit sort son rapport. Néanmoins, quelle valeur a tout ce que dit l’Audit ?
Il faut peut-être une structure pour vérifier si les failles révélées par l’Audit sont réelles à 100%, surtout quand il y a des politiciens, des conseillers qui entrent en jeu. Pour assurer que l’Audit n’a pas été mis en erreur. Pour éviter qu’on condamne des fonctionnaires qui ne sont en fait pas fautifs. Le PAC fait déjà ce travail. Néanmoins, qu’on le veuille ou non, il y a des membres de l’opposition et du gouvernement. Pour une telle vérification, il faut des esprits vraiment objectifs. Donc, on peut garder le PAC et introduire une autre structure.
Faut-il sanctionner ?
Une fois que la structure susmentionnée aura fait son travail, il faudra des sanctions exemplaires contre les responsables.
Quelles solutions pour améliorer les finances publiques ?
Chaque ministère doit avoir un Budget Monitoring Committee. J’avais, à l’époque, créé une cellule pour faire le suivi du budget de mon ministère. Ce comité présente des avantages. Après un an, vous pouvez évaluer le pourcentage d’accomplissement des projets annoncés depuis le budget. Chaque deux mois, je présidais le comité pour assurer le suivi. Parfois, s’il y avait des critiques dans certains secteurs, je convoquais les responsables pour faire le point et pour dicter des mesures correctives.
En conclusion…
Il faut laisser fonctionner l’Audit et le PAC mais en même temps chercher des garde-fous. Il faut que la fonction publique ait des formations spéciales pour un changement de mentalité et pour apprendre l’éthique professionnelle.
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RAJEN NARSINGHEN (JURISTE) : « Donner plus de pouvoir au PAC et au directeur de l’Audit »
Chaque année, les gaspillages conséquents et mauvaises gestions des fonds publics tels que ceux révélés par les rapports de l’Audit et du PAC suscitent les foudres des contribuables, mais ces rapports finissent par la suite dans un tiroir. Cela vaut-il encore la peine de publier ces rapports?
C’est très important de publier ces rapports pour la transparence. Des débats au Parlement sur les révélations du rapport de l’Audit peuvent paraître a priori futiles, mais ils auraient le mérite d’alerter davantage l’opinion publique et de Name and Shame. La population doit être sensibilisée.
Outre le fait d’être un lieu pour passer des lois, le Parlement est aussi un organe d’Accountability pour toutes les fautes commises par les hauts fonctionnaires. L’Accountability, le fait de rendre compte, peut se dérouler au niveau du Parlement devant l’électorat. À travers les débats au Parlement, la population aurait l’occasion de voir les explications des ministres.
Faut-il amender nos lois pour combattre ce laisser-aller ?
Au niveau des lois, à l’exemple de la Public Procurement Act, quand le ministre de la Santé essaie de justifier les choses en invoquant une situation d’urgence, même dans de telles situations, il y a des procédures à suivre. On ne peut faire comme on veut. Ce qui est malheureux, c’est qu’aujourd’hui, encore plus que dans le passé, les fonctionnaires écoutent aveuglément les politiciens. Ils ne sont pourtant pas censés le faire. Ils doivent donc être sanctionnés. Les lois existent.
Nous avons la POCA (Prevention of Corruption Act). Dans le code pénal, il y a plusieurs délits comme la Bribery”. De même peut-on poursuivre un fonctionnaire pour Conspiracy même s’il n’a pas touché de pots-de-vin. Les lois existent donc même s’il faut des amendements à cause des lacunes graves. À Maurice, la police est noyautée par le gouvernement et l’ICAC est une machine à blanchir. Il y a donc un problème systémique.
Comment renforcer ces lois ?
En France, on a créé ce qu’on appelle une juridiction d’exception. À la place d’un tribunal normal, c’est un tribunal spécial avec trois membres du Conseil constitutionnel et un certain nombre de parlementaires du gouvernement et de l’opposition à parité qui va juger. C’est donc assez indépendant. Il y a au moins une dizaine d’hommes politiques français dont des ministres et l’ancien président Sarkozy qui ont été condamnés. Ils ont tous été sanctionnés.
À Maurice, il faut revoir la POCA et le Code pénal, et créer des délits spécifiques. Que ce soit dans des corps para-étatiques, quand il y a abus et vol, le Chairman, le CEO doivent être Answerable. Pas juste au niveau politique, au Parlement. Il faut que la police enquête. Si l’ICAC ne marche pas, il faut revoir son fonctionnement en y mettant des personnes complètement indépendantes, pas nommées par le Premier ministre mais par quatre membres du Parlement (deux de l’opposition et deux du gouvernement) par exemple.
Il faut, par ailleurs, donner un statut constitutionnel au PAC. Pour le moment, ce comité est sous le joug du Parlement. Il faut donner davantage de pouvoirs au PAC et au directeur de l’Audit. Et, il faut surtout une nouvelle loi pour poursuivre les ministres de délits spécifiques.
Par exemple, quand le directeur de l’Audit demande des informations complémentaires, on a joué au cache-cache avec lui. Or, d’après la Finance & Audit Act, il a le droit d’insister pour avoir ces informations. Le gros problème dans ces cas de fraude et de Gross Mismanagement, c’est qu’il faut qu’on puisse intenter des procès au civil. En Inde, il y a la Public Interest Litigation. Any Tom, Dick and Harry can go and lodge a case in Court.
À Maurice, il y a une approche très restrictive. La Cour demandera à la personne qui veut intenter un procès si elle a un Locus Standi. Si le membre du public, un contribuable, n’a pas un intérêt immédiat, la Cour rejettera sa motion. Pour le moment, donc, un membre du public ne peut intenter un procès au civil s’il y a une fraude. Il faut donc amender les lois.
On a créé une Criminal Financial Crimes Court. Il faut maintenant amender les lois pour responsabiliser les politiciens, ministres et fonctionnaires. Dans plusieurs pays, aujourd’hui, il y a une Fiscal Responsibility Act, qui implique qu’un ministre n’a pas d’immunité. Dans le contexte mauricien, c’est seulement le président qui a une certaine immunité et là aussi c’est assez discutable. Après son retrait de la présidence, il n’a en effet plus d’immunité.
Par contre, les ministres à Maurice n’ont pas d’immunité. Une autre lacune, au niveau de la Public Officers Protection Act, c’est qu’après deux ans, on n’a plus la possibilité de poursuivre un fonctionnaire ou un ministre. Il faut amender cela. S’il y a un changement de régime – je suis d’accord qu’il ne faut pas une chasse aux sorcières – les ministres qui ont commis des fautes doivent pouvoir être taken to task. En droit pénal mauricien, il n’y a pas de prescription pour un crime. Pourquoi donc donner cette protection spéciale aux fonctionnaires et ministres ?
Quelles autres solutions pour améliorer les finances publiques ?
La Public Procurement Act est une très bonne loi. On ne peut passer son temps à amender les lois. Les lois sont là. Il y a peut-être des délits additionnels sur le plan financier qu’il faut ajouter et amender les procédures pour qu’un membre du public puisse intenter un procès au civil aussi bien que pénal.
Ce qui est dommage, c’est qu’il n’y a pas d’actions. C’est la plus grosse lacune. Qui va initier les actions ? Le Financial Secretary a cette possibilité mais ne fait rien. Les fonctionnaires oublient qu’ils doivent être absolument neutres. S’ils sont forcés à faire quelque chose, ils doivent noter en bas de page : “J’ai donné tel conseil mais le ministre insiste”. À ce moment, c’est le ministre qui sera tenu responsable pénalement.
En conclusion…
J’espère que tout le monde se mettra d’accord pour revoir les lois. La population passe par des moments difficiles. Il faut stopper les corruptions, les cas de Gross Mismanagement. Même si le gouvernement ne veut pas changer les lois dans l’immédiat, l’opposition doit prendre cela au sérieux, ne pas parler quand elle est dans l’opposition et ne rien faire une fois au pouvoir.
MUBARAK SOOLTANGOS (CONSULTANT EN MANAGEMENT) :
« Il faut un changement d’hommes et de mentalité »
Chaque année, les gaspillages conséquents et mauvaises gestions des fonds publics tels que révélés par les rapports de l’Audit et du PAC suscitent les foudres des contribuables mais ces rapports finissent par la suite dans un tiroir. Cela vaut-il encore la peine de publier ces rapports ?
Si on dit qu’il ne faut pas publier ces rapports, c’est qu’on remet en question un principe fondamental, notamment celui de l’Accountability. Ces rapports définissent le degré de Mismanagement des fonds publics, et donc l’envergure de la responsabilité des gestionnaires.
Malheureusement, cet Accountability ne se traduit pas concrètement dans les faits parce que les responsables se sentent protégés et les hommes politiques de tous bords ont toujours fait fi de l’opinion publique. L’opposition, de quelque parti politique qu’elle soit et qui est supposée être un contre-pouvoir et le porte-voix de la population, s’est toujours contentée de ne dénoncer que ce qui lui est politiquement avantageux.
Est-ce acceptable aujourd’hui que de tels gaspillages de fonds se perpétuent alors que des chefs de famille n’arrivent plus à subvenir aux besoins de leur foyer et qu’une proportion de plus en plus croissante de la population ne mange pas à sa faim en ces temps de grave crise économique ?
Jusqu’à l’année dernière, à part d’être outrageant, le gaspillage n’avait pas vraiment touché les poches des citoyens. À partir de maintenant, la riposte de l’opinion publique pourrait être brutale puisque les gens souffrent d’une érosion conséquente de leur pouvoir d’achat et voient le gaspillage étatique comme étant une insulte à leur pauvreté. S’ils ne peuvent rien faire concrètement maintenant, leur colère et leur frustration face à un tel gaspillage s’accumuleront et s’exprimeront très probablement de façon beaucoup plus drastique lors des prochaines élections, et cela risque de faire très mal.
Des débats au Parlement sur le rapport de ce comité pourraient-ils être efficaces ?
Ce genre de débat stérile n’apportera rien de concret parce que les politiques, des deux côtés de la Chambre, s’engageront dans des discussions de nature théorique, sans savoir vraiment quelles sont les mesures concrètes qui doivent être prises pour contrôler le gaspillage, faute de formation. Ce qu’il faudrait, c’est un choc psychologique, un changement d’hommes et de mentalité à la tête des administrations des ministères, et y mettre des hommes qui n’ont aucune raison d’avoir une affinité ou une allégeance politique.
Je parle d’expatriés, d’employés sous contrat à durée déterminée, qui ont forgé leur devenir au sein des entreprises axées sur la performance. Sudhamo Lal, patron de la MRA, est un exemple parfait, par sa réussite dans la chasse des Tax Evaders de toutes catégories. On me dira qu’il faut privilégier les talents locaux. Je répondrai que posséder des diplômes universitaires mais faire preuve de laxisme et d’irresponsabilité dans l’exercice de ses fonctions et avoir d’autres visées que produire des résultats est loin de ce qu’on peut appeler du talent. La réalité est là pour le prouver.
Comment donner plus de force à ces rapports pour qu’ils ne finissent pas dans des tiroirs ?
Je pense que le PAC et le département de l’Audit devraient être, comme une commission d’enquête, habilités à désigner des coupables et recommander des sanctions. Aussi longtemps qu’on ne fera qu’exposer la nature du gaspillage et son envergure et qu’on désignera vaguement comme coupable une entité collective – un ministère ou un département ou un corps para-étatique – sans incriminer des individus ou des groupes d’individus, on sera toujours confronté à des réponses du genre pa mwa sa, li sa.
La mauvaise gestion pourrait aussi être sanctionnée quantitativement. Prenons l’exemple d’un ministère qui a un budget de Rs 1 milliard et qui se trouve coupable de divers gaspillages se chiffrant à Rs 100 M. On devrait réduire son prochain budget de ce montant et exiger la même performance, puisque, sans gaspillage, un budget de Rs 900 M lui aurait suffi. Cela pourrait paraître utopique, mais c’est comme cela que fonctionne mon cerveau de chef d’entreprise, et c’est le même état d’esprit qui anime les gens comme les Lee Kwan Yu.
Il faut être sans compromission, et sévir de manière quantitative pour que la bonne gestion soit forcée et non pas rester dans le domaine du rêve. Ajoutez à cela des sanctions administratives pour les laxistes et les indisciplinés et vous verrez la lumière au bout du tunnel.
Quelles solutions pour améliorer les finances publiques ?
Je trouve impensable, alors que toutes les grandes entreprises du privé produisent des comptes de gestion tous les mois, pour information, et tous les trois mois, pour analyse et pour pouvoir faire la comparaison avec la performance du trimestre précédent ou du trimestre correspondant de l’année précédente, que les ministères ne puissent pas faire de même. Ils n’ont même pas de comptes définitifs annuels – Final Accounts – par ministère. Tous les éléments chiffrés d’une année financière sont regroupés dans un ensemble gigantesque qu’est le compte de revenus et de dépenses du gouvernement, pris globalement. Comment faire de la bonne gestion financière dans des situations si opaques ?
La gestion financière d’une entreprise commerciale est beaucoup plus compliquée que celle d’un ministère. L’entreprise doit se battre sur trois fronts à la fois : l’amélioration perpétuelle des revenus, le contrôle des dépenses et la maximisation des bénéfices. La plupart des ministères n’ont pas le souci de générer des revenus, puisqu’ils ont chacun une dotation budgétaire. Ils ont seulement à gérer des dépenses et, paradoxalement, ils ne réussissent à produire, d’année en année, que de l’anti-bénéfice sous forme de fonds gaspillés.
La solution : faire comme le secteur privé, mettre en place des hommes valables et des structures de gestion, s’armer de discipline et doter chaque ministère ou corps para-étatique de comités d’audit qui ne sont pas redevables envers les Senior Chief Executives qui souvent, eux-mêmes, tolèrent du gaspillage, quand ils n’en sont pas les vecteurs.
