Intervenant lors des débats parlementaires sur le projet de loi visant à instituer une Commission constitutionnelle, Paul Bérenger, leader du Fron Militan Progressis, a exprimé de sérieuses réserves quant au calendrier de la réforme et à la capacité du gouvernement à la concrétiser dans un délai raisonnable. Ainsi, il a demandé au gouvernement de prendre l’engagement dès aujourd’hui de rendre public le rapport tout en s’appesantissant sur le fait que la démarche du jour vise tout simplement à instituer une commission pour faire des recommandations.
D’emblée, Paul Berenger, qui intervenait pour la première fois depuis son départ du gouvernement, a tenu à clarifier la portée réelle du texte soumis à l’Assemblée nationale. « Il ne s’agit nullement d’amender immédiatement la Constitution mais simplement de créer un mécanisme de consultation chargé de formuler des recommandations. Contrairement à ce que certains pourraient croire, nous ne sommes pas aujourd’hui en train de voter des amendements à notre Constitution. Nous votons uniquement la mise sur pied d’une commission qui sera appelée à faire des recommandations », a-t-il précisé.
Paul Bérenger a ensuite décrit le long parcours institutionnel qui attend ces recommandations avant qu’elles ne puissent devenir réalité, soit d’abord l’étape de l’examen par le gouvernement, qui pourra les accepter, les rejeter ou les modifier. Elles devront ensuite être traduites en projets de loi et revenir devant le Parlement où elles devront obtenir, selon les cas, une majorité des deux tiers ou des trois quarts.
« Ce processus risque d’être particulièrement long. Combien de temps la commission prendra-t-elle pour soumettre ses recommandations ? Combien de temps le gouvernement prendra-t-il ensuite pour décider ce qu’il accepte ou rejette ? Et combien de temps encore avant que les projets de loi nécessaires ne soient déposés devant cette Chambre ? », s’est-il interrogé.
Les prévisions de Paul Bérenger sont que la commission pourrait prendre deux ans pour achever ses travaux. Le gouvernement pourrait ensuite nécessiter une année supplémentaire pour étudier les propositions et préparer les textes législatifs correspondants. « Il existe donc un risque réel qu’aucun amendement constitutionnel significatif ne soit adopté avant les prochaines élections générales », a-t-il mis en garde, tout en exprimant « l’espoir que les événements lui donnent tort. »
L’un des principaux points soulevés par Paul Bérenger concerne l’absence de la réforme électorale dans les attributions de la future commission. Il s’est appuyé sur une décision du conseil des ministres du 24 avril dernier, précisant que « la question de la réforme électorale sera traitée séparément. » De ce fait, ce détail se révèle être capital signifiant que la commission n’aura pas pour mission de revoir le système électoral mauricien.
« Les termes de référence sont très clairs. La commission sera uniquement appelée à formuler des recommandations visant à améliorer le processus électoral et à renforcer l’indépendance ainsi que les pouvoirs de la Commission électorale et du Commissaire électoral », explique-t-il. Il ajoute que les grands chantiers de la réforme électorale demeurent donc hors du cadre actuellement proposé. Il a notamment évoqué l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle, l’abrogation de l’obligation faite aux candidats de déclarer leur appartenance communautaire ainsi que l’instauration de mécanismes garantissant une meilleure représentation des femmes au Parlement.
« Si une véritable réforme électorale devait voir le jour sous ce gouvernement, elle devrait inclure ces éléments fondamentaux », indique-t-il, tout en jugeant une telle évolution « très improbable » dans le contexte actuel.
Paul Bérenger a également commenté l’amendement de dernière minute portant sur l’élection du président de la république. Il avance que l’idée ne consisterait pas à instaurer un système semblable à celui de la France avec une élection au suffrage universel direct, mais plutôt à s’inspirer du modèle indien. « Nous parlons davantage d’un président élu par un collège électoral, comme c’est le cas en Inde, où le chef de l’État est choisi par le Parlement national et les assemblées régionales », prévoit-il.
Il est également revenu sur la proposition de création d’un Senior Official Appointment Committee chargé de recommander au gouvernement les nominations à la tête des principales institutions publiques. Il fait comprendre que cette formule ne l’a pas convaincu.
« Un comité qui se contente de faire des recommandations au gouvernement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle », devait-il avouer, affirmant qu’il avait défendu une approche plus ambitieuse inspirée de l’expérience seychelloise, avec un Constitutional Appointments Authority composé de cinq membres assumant un rôle beaucoup plus déterminant dans la sélection des titulaires des plus hautes fonctions publiques. « Le président de la république nomme deux membres, le chef de l’opposition en nomme deux autres et ces quatre membres choisissent ensemble un cinquième membre qui préside l’autorité », prône-t-il. Cette instance devrait intervenir notamment dans la désignation des responsables de la Commission électorale, de la Commission anticorruption, du bureau de l’Auditeur général ou encore de la société nationale de radiotélévision.
En conclusion de son intervention, Paul Bérenger a lancé un appel direct au gouvernement afin qu’il s’engage publiquement à rendre accessibles les conclusions de la future Commission constitutionnelle. « Je demande au gouvernement de prendre dès aujourd’hui l’engagement de rendre public le rapport ainsi que les recommandations de la Commission constitutionnelle que nous nous apprêtons à mettre sur pied », lance-t-il.
