THE COURTS (AMENDMENT) BILL – MANEESH GOBIN (ATTORNEY GENERAL) : « Une Land Division nécessaire pour les questions complexes des droits de propriété »

Dans sa présentation du projet de loi hier soir, visant à la création d’un Land Division à la Cour suprême, Maneesh Gobin, l’Attorney General, a expliqué que cette instance judiciaire sera spécialisée dans les litiges fonciers comprenant des “technical and complexe issues”. « Cette Land Division était très attendue et figure dans le programme gouvernemental 2019-2024, de même qu’une Land Research and Monitoring Unit au ministère du Logement, qui est déjà opérationnelle. C’est chose faite pour les deux ! » a dit hier soir l’Attorney General. Soulignons que le projet de loi fait mention d’une Financial Crimes Division à la Cour suprême.

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Outre la Financial Crimes Division et la Land Division, ce projet de loi permettra aussi au chef juge, rappelle-t-il, de créer à l’intérieur même de la Cour suprême et de la Cour intermédiaire « such other divisions » qu’il estimera nécessaires « for the despatch of civil business and crininal business ». Ce qui correspond, selon lui, aux recommandations du rapport Lord Mackay. « Mais c’est aussi dans l’intérêt de la justice et de tous ceux qui ont recours à la cour. » À titre d’exemple, poursuit-il, en ce qu’il s’agit des litiges concernant les affaires financières, « it would be appropriate » que le juge qui écoute l’affaire « should be one who has experience in these matters ».

L’Attorney General a aussi affirmé hier soir que ce projet de loi a été élaboré après des « extensive consultations » avec le monde du judiciaire, le bureau du directeur des poursuites publiques et le ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance. Maneesh Gobin a par ailleurs souligné les aspects « souvent techniques et complexes » des litiges concernant les biens fonciers. Aussi, selon lui, la mise sur pied de cette Land Division était devenue nécessaire « with a view to facilitating the just, expeditious and accessible resolution to land disputes ».

Maneesh Gobin s’est ensuite référé aux dernières statistiques publiées sur le site de la Cour Suprême, où il est fait mention de 281 affaires portant sur des propriétés de terres et en attente au 31 décembre 2019. « At 31st décembre 2019, there were 6 948 cases on general cause list of Supreme Court and out of which 281 cases concerning land dispute have to wait for their turn to be heard. La mise sur pied de cette Land Division est plus que justifiée », estime l’Attorney General.

Il rappelle en outre que cette Land Division à la Cour suprême pourra entendre et statuer sur toute question concernant la propriété des terres (“ownership”) et des droits de propriétés, soit toute autre question relevant de la compétence de la Cour intermédiaire ou d’une District Court ou tribunal de district. Cette Land Court pourra aussi entendre « any other matter » s’y rattachant, selon les directives du chef juge.

S’agissant de la création d’une Financial Crimes Division à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire, l’objectif visé par le gouvernement, selon l’Attorney General, « est de s’assurer que les affaires de crimes financiers soient traitées rapidement », se conformant par la même occasion « aux meilleures pratiques internationales » et aux normes de la Financial Action Task force.

En outre, cette Financial Crimes Division pourra, en vertu des lois existantes, « entendre et juger toute autre affaire ayant un lien avec un crime financier ». Et l’Attorney General de préciser qu’il reviendra au directeur des poursuites publiques de décider, en fonction de la gravité du délit, quels sont les cas devant être logés devant la Financial Crime Division de la Cour Suprême et des affaires devant être entendues par l’instance de la Cour intermédiaire.

À la fin de son intervention, Maneesh Gobin a fait référence à la New Supreme Court, qui sera opérationnelle, a-t-il affirmé, au cours de ce mois d’août. « Cette nouvelle cour, avec 24 Court Rooms, sera dotée des équipements les plus récents. Nous avons aussi prévu une cinquantaine de postes additionnels dans l’administration du judiciaire. What we pledged to achieve we do achieve », a conclu Maneesh Gobin.

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