Présentant The Cybersecurity and Cybercrime Bill, le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin, a déclaré que ce projet vise à mettre sur pied un National Cybersecurity Committee. Son président sera nommé par le Premier ministre. Il a déclaré qu’à aucun moment ce comité ne va s’ingérer dans une quelconque enquête et que « la police et le judiciaire vont agir indépendamment ».
Ce projet de loin, a-t-il expliqué, concerne 19 délits. dont sept qui existent déjà dans la Computer Misuse and Cybercrime Act. Douze nouveaux délits ont été introduits pour faire face à la cybercriminalité. Désormais, ceux qui transgresseront les dispositions de la nouvelle loi seront passibles d’une amende dans la fourchette de Rs 100 000 à Rs 2 millions et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 25 ans.
Concernant ces amendes, le ministre Balgobin a dit qu’il faut penser aux dommages causés aux victimes. La convention de Budapest stipule que les délits liés aux accès non autorisés tels que le hacking, l’intrusion, le data tampering constituent « un crime s’ils sont commis intentionnellement ». Et de poursuivre : « Aujourd’hui, il est très facile pour un cybercriminel de pirater le mot de passe d’un internaute dans le but de voler des informations personnelles et de lancer des attaques sur des sites web. »
Parlant des nouveaux délits introduits dans la loi, le ministre a déclaré que les attaques visant à rendre inutilisable un équipement seront punissables. Il devait aussi faire remarquer qui y a actuellement une hausse croissante de l’utilisation des réseaux sociaux à Maurice. « Malheureusement, il y a aussi un accroissement du nombre de faux profils sur Facebook, WhatsApps, Telegram, Instagram, Tik Tok, etc. Cette façon de faire a pour but de causer préjudice aux individus, surtout aux enfants vulnérables. C’est la raison pour laquelle la clause 16 a été introduite pour les “fake profile”. » Il a dit constater que cette clause a soulevé des commentaires des membres de l’opposition. Il a souligné qu’il n’y a aucun problème que les parlementaires de l’opposition donnent leur avis sur ce projet de loi, mais que lorsqu’il s’agit de l’intention d’installer la peur chez les individus, « à ce moment, cela devient une tentative délibérée d’introduire la population en erreur sur l’intention du gouvernement ».
Deepak Balgobin s’est demandé pourquoi « certains politiciens frustrés en dehors du Parlement ont peur de ce projet de loi » et si les gens dans ce pays sont des antipatriotes qui utilisent de faux profils sur les réseaux sociaux pour créer la haine raciale. « Est-ce qu’on veut continuer à voir des internautes avec de faux profils blesser nos enfants ou extorquer de l’argent ? La population va juger les membres de l’opposition s’ils ne voient pas ce projet de loi qui vise à protéger la population contre les internautes véreux qui se cachent derrière de faux profils. Le projet de loi vise aussi à protéger contre le “cyberbullying”, la pornographie, la propagande, des extrémistes et terroristes qui sont devenus courants dans de grands pays tels les États-Unis, le Royaume-Uni, la Russie, la Chine et l’Inde. Le téléchargement de la musique et de vidéos à usage commercial sera aussi sanctionné par ce projet de loi. »
Le ministre devait aussi déclarer que le « failure to moderate comments » sera aussi sanctionné, surtout si cela a trait à la sécurité nationale, au racisme et à la santé publique. Il a dit ne pas comprendre comment la liberté de la presse « va être affectée à travers cette clause ».