Plea in limine litis dans le procès Navin Ramgoolam v/s State of Mauritius : Décision favorable à Navin Ramgoolam

• Le juge réaffirme le bien-fondé de la plainte de l’ex PM contre l’État

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Dans une affaire judiciaire qui oppose l’ancien PM Navinchandra Ramgoolam à l’État, le commissaire de police et Hemant Jangi, une décision interlocutoire du juge K. D. Gunesh-Balaghee, aujourd’hui, contre un Plea in Limine a pris un tournant favorable pour l’ancien chef de gouvernement.

Le litige concerne une réclamation de dommages-intérêts de Rs 225 millions par Navin Ramgoolam contre les défendeurs, les accusant d’une série d’actes injustes, illégaux et politiquement motivés perpétrés contre lui par des agents de l’État.

Dans une plaidoirie clé, les avocats du plaignant ont soutenu que les actions entreprises par les défendeurs avaient pour seul objectif de discréditer et d’humilier leur client, alors que les avocats de la défense ont tenté de contester la validité de la plainte, arguant notamment que Navin Ramgoolam était sous contrôle judiciaire au moment des événements allégués.

Cependant, la décision du juge, rendue ce 14 mars 2024, a rejeté l’objection initiale des défendeurs, affirmant que les charges provisoires étaient initiées par la police, et non par le magistrat. Le juge a souligné que le rôle du magistrat était de placer le détenu sous contrôle judiciaire et non de déterminer la validité de l’accusation.

Cette décision marque une première victoire significative pour Navin Ramgoolam, réaffirmant son droit de poursuivre en justice les actes allégués de persécution politique contre lui. La bataille juridique se poursuit, mais cette décision interlocutoire renforce la position de l’ancien Premier ministre dans cette affaire.

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