- Un nouveau cadre juridique en vigueur à partir du 1er mai
L’ambassadeur de France, Frédéric Bontems, a remis vendredi dernier au ministre des Affaires étrangères, Maneesh Gobin, les instruments d’approbation de la Convention d’extradition entre Maurice et la République française (Extradition Convention) ainsi que la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays (Mutual Legal Assistance Convention). Ces deux documents portent la signature du ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Stéphane Séjourné.
Les deux conventions avaient été paraphées à Maurice le 10 novembre 2022 par l’ex-ministre mauricien des Affaires étrangères et l’ancien ambassadeur de France. Maurice a achevé le processus de ratification le 19 mai 2023. Les instruments des autorités françaises achèvent ainsi le processus de ratification pour la partie française. Les deux conventions entreront en vigueur le 1er mai prochain, conformément à leurs dispositions respectives.
La promulgation de ces deux conventions représente une étape importante dans les relations bilatérales entre nos deux pays, en particulier dans nos efforts conjoints de lutte contre la criminalité transfrontalière. Le nouveau cadre juridique remplace un accord d’extradition datant de 1876.