L’accord de confidentialité entre l’Inde et Maurice concernant les développements à Agalega a été l’occasion pour le Premier ministre, Pravind Jugnauth, de répondre à ses adversaires politiques sur plusieurs projets contenant également des clauses de confidentialité. À une interpellation du Chief Whip de la majorité, Kavy Doolub, il a ainsi élaboré sur les projets Tianli/Jinfei, Neotown et le contrat entre Betamax et la STC, entre autres. La clause de confidentialité entre le gouvernement mauricien et une tierce partie, a-t-il précisé, n’est pas chose nouvelle.
Ce n’est qu’en 2014, sous l’impulsion du Premier ministre d’alors, feu sir Anerood Jugnauth, que les développements nécessaires à Agalega, faisant partie intégrante de la République de Maurice, ont reçu la considération nécessaire. « Dix ans plus tard, les résultats sont visibles dans l’archipel », a-t-il précisé, réitérant la volonté du gouvernement de continuer à améliorer la vie des habitants.
« Les infrastructures permettront de connecter Agalega au reste du monde », dit-il. De même, il y avait la nécessité de renforcer la sécurité maritime dans la vaste zone économique exclusive de Maurice. « C’est dans ce contexte que Maurice a recherché le soutien de l’Inde. Un Memorandum of Understanding avait été signé lors de la visite du Premier ministre indien, Narendra Modi, à Maurice en mars 2015 », ajoute-t-il.
L’accord entre les deux gouvernements a été signé en mai 2017. « Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les objectifs principaux de cet accord portent sur la surveillance maritime de notre ZEE de 2,3 millions de kilomètres carrés. » Et ainsi, de combattre la piraterie, le terrorisme, le trafic de drogue et le trafic humain, de même que la pêche illégale; d’assurer le service hydrographique; de promouvoir le développement économique et l’économie bleue; d’assurer les secours d’urgence; de combattre la pollution marine; et d’offrir une assistance humanitaire en cas de catastrophe.
Il a également rappelé que cet accord comprend une clause de confidentialité sous le sacro-saint principe de souveraineté et d’intégrité territoriales. « En dépit de toutes les assurances données, les trois leaders de l’Alliance de l’Espoir, à l’époque, avaient déclaré, dans une conférence de presse, le 16 mars 2024, qu’ils avaient discuté directement avec l’Inde et qu’il n’y avait aucune objection de leur part à rendre cet accord public », fait-il ressortir.
Pravind Jugnauth est ensuite revenu en longueur sur un communiqué émis par la haute commission indienne à Maurice visant à démentir « la volonté de l’Inde à rendre l’accord public ». Il a également cité l’ancien haut-commissaire indien à Maurice, Abhay Thakur, qui avait dit, dans une interview de presse, que l’accord entre l’Inde et Maurice était transparent. « Il avait également déclaré qu’il est faux de dire que c’est le gouvernement mauricien qui refuse de rendre le rapport public, alors que le gouvernement indien n’a aucune objection. »
Pravind Jugnauth a déploré la « mauvaise foi » de l’opposition qui, selon lui, vise à ternir les bonnes relations entre l’Inde et Maurice.
Doolub : Peut-on avoir des informations sur ces autres accords avec des clauses de confidentialité ?
PM : L’accord entre les gouvernements mauriciens et indiens n’est certainement pas le premier accord contenant une clause de confidentialité empêchant de divulguer des informations à des tierces parties. Il y a eu plusieurs cas dans le passé où le gouvernement n’a pas fourni des informations demandées par des parlementaires en raison de clauses de confidentialité.
Le 10 juin 2008, Paul Bérenger, alors leader de l’opposition, avait demandé au ministre des Finances d’alors de déposer une copie de l’accord sur le Tianli Jinfei Project. Le ministre Rama Sithanen avait alors répondu : « M. le Président, malheureusement, je suis dans l’incapacité de révéler les détails de l’accord, car il contient une clause de confidentialité. Quand il y a un accord entre deux parties, je dois le respecter. Il y a aussi la permanence de l’État. Je peux assurer la Chambre que ce que contient cet accord entre les deux parties sera honoré. »
À une interpellation adressée par feu honorable Guimbeau le 15 juin 2010, demandant si le ministre allait déposer une copie de l’accord avec Jinfei, l’honorable Sithanen avait répondu : « je ne suis pas habilité à déposer le Framework Agreement en raison d’une clause de confidentialité. » Le 18 décembre 2012, j’ai posé une interpellation supplémentaire à une PQ adressée au ministre Joe Lesjongard concernant le projet Jinfei. J’avais demandé si « …. that the lessee failed to comply with construction works of Phase 1 within the specified time frame? » Le ministre des Finances d’alors, Xavier-Luc Duval, avait répondu : « The member is quoting extensively from the confidential document, I presume, which we have signed as Ministry of Finance and it says clearly that it is a confidential document. And somewhere along the line, something is wrong. »
Le Premier ministre d’alors avait élaboré longuement sur la confidentialité de l’accord du bail, et qui donc ne pouvait être rendu public. Le 8 novembre 2011, Reza Uteem avait adressé une interpellation sur le contrat Betamax, et le ministre de l’Industrie et du Commerce d’alors, Cader Sayed Hossen, avait aussi brandi la clause de confidentialité dans ce contrat. Il avait aussi souligné : « la clause de confidentialité étant ce qu’elle est, je dois la respecter. »
Le 16 avril 2013, Reza Uteem est revenu une nouvelle fois sur le contrat de Betamax. Le ministre a une nouvelle fois répondu que le contrat entre la STC et Betamax contenait une clause de confidentialité. Le 27 juin 2010, Veda Balamoody avait adressé une interpellation au ministre des Terres et du Logement d’alors, demandant s’il pouvait déposer une copie du contrat avec les promoteurs du projet Neotown. Le ministre avait dit : « N-nous devons voir quelles sont les clauses du contrat exactement avant de se prononcer à ce sujet. »
Par la suite, le gouvernement a toujours évoqué une clause de confidentialité et n’a jamais rendu cet accord public. Donc, il n’est pas rare d’avoir une clause de confidentialité entre le gouvernement mauricien et d’autres parties. Ceci étant, concernant Agalega, je dois réaffirmer que le but de cet accord avec l’Inde vise seulement à promouvoir, protéger et sauvegarder la sécurité maritime de Maurice, tout en créant les conditions nécessaires pour le développement socio-économique de l’archipel.