Yodhun Bissessur, ex-Chief Government Valuer, a été acquitté par le magistrat Rangasamy, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, dans un jugement rendu ce 6 mars. L’accusé faisait face à neuf chefs d’accusation de “public official using his office for gratification” en violation des articles 7(1) de la Prevention of Corruption Act 2002 (PoCA). Le 9e chef d’accusation, lui, avait été abandonné par la poursuite durant le procès, vu que le témoin à charge n’avait pu établir avec certitude ce chef d’accusation en cour.
En tant que chef du Valuation Department du gouvernement, Yodhun Bissessur avait mené plusieurs exercices d’évaluation de propriétés pour le compte d’entités privées, soit Star Knitwear Group Ltd (pour un paiement de Rs 112 000), Infinity Tower (Rs 140 000) MKLEN Fashions Ltd (Rs 44 800), Dan Fashions Ltd (Rs 44 800), Acaccia Ltd (Rs 28 000), Real Garments (Rs 56 000), Les Ateliers Créatifs de l’Océan Indien (Rs 56 000) et Business Parks of Mauritius Ltd (Rs 40 000). Ainsi, s’il est permis aux Government Valuers d’effectuer des exercices d’évaluation pour les propriétés d’entités privées, pour lequel ils reçoivent une rémunération à titre privé, ils doivent cependant le faire en dehors de leurs heures de travail.
Ce que l’ICAC reprochait à Yodhun Bissessur dans le cas présent, c’est justement qu’il aurait utilisé à cet effet les ressources du Valuation Department, dont les services de deux autres employés de ce service. Il aurait également utilisé les armoiries de Maurice dans ses en-têtes, alors que seul le Premier ministre peut en autoriser l’utilisation dans un contexte privé. Pour la poursuite, ces agissements ont changé une rémunération légale en « gratification » sous le PoCA.
Le magistrat Rangasamy a toutefois retenu que l’accusé avait reçu une autorisation expresse du ministère des Finances pour mener des évaluations à titre privé. Vu qu’il traitait des dossiers du gouvernement, il était normal que les documents relatifs portent les armoiries de Maurice. Quant aux deux Government Valuers dont les services avaient été retenus par l’accusé, ils agissaient sous l’autorité du Valuation Department, vu que leurs instructions avaient été officiellement consignées par ce bureau.
Le magistrat a également retenu que la rémunération dont a bénéficié l’accusé avait été approuvée par les diverses parties avant les agissements qualifiés d’illicites de l’accusé. À ce moment-là, l’accusé n’avait pas comme intention d’agir en vue de recevoir une « gratification ». Et même si ce dernier a fait une utilisation incorrecte des ressources du Valuation Department par la suite, cela ne tombait pas sous la définition de « gratification », comme spécifié par la section 2 de la PoCA.
Pour le magistrat, il s’agit d’une rémunération licite, quoique l’accusé ait pu ne pas avoir agi selon les standards requis des officiers du gouvernement. Certaines violations d’autres règlements pourraient exister, reconnaît-il, mais elles ne tombent sous la PoCA. « A reprehensible act of corruption must represent a serious departure from the standards and is deliberate and prompted by an improper motive. (…) Such has not been the case in the present matter », écrit le magistrat dans son jugement. Pour cette raison, les neuf chefs d’accusation qui pesaient sur Yodhun Bissessur ont été rayés.
Il convient de noter dans cette affaire que Yodhun Bissessur avait été poursuivi dans l’affaire MedPoint en 2018. Il était alors accusé d’avoir surévalué cette clinique, mais la Cour intermédiaire lui avait accordé le bénéfice du doute.