Pas moins de 129 cas de non-paiement de boni de fin d’année et 10 autres pour non-paiement de gratification ont été enregistrés officiellement au ministère du Travail à ce jour. Concernant ces derniers cas, qui tombent sous l’End of Year Gratuity Act, les employés ont déposé plainte au ministère du Travail.
Pour être qualifiés pour le paiement d’une gratification, les employés de cette catégorie doivent prendre emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre, avoir pris emploi durant l’année ou avoir été licencié pour des raisons économiques.
Si l’employé en question a été licencié pour faute grave, il ne sera pas qualifié pour le boni de fin d’année. Cette disposition de la loi ne s’applique cependant pas aux salariés touchant moins de Rs 100 000, car ils sont couverts par la Workers Rights Act. C’est ce que fait ressortir Mariaven Caremben, conseiller spécial en matière de relations industrielles auprès du ministère.
« Nous avons enregistré 129 cas de non-paiement de boni de fin d’année à ce jour et 10 de non-paiement de l’End of Year Gratuity. Nous avons donc enregistré 139 cas de non-paiement concernant le boni de fin d’année et de gratification. Du nombre total, 16 cas ont déjà été réglés et les 123 autres sont encore en suspens », confirme Mariaven Caremben.
« Les employeurs que nous avons contactés ont signifié leur intention de payer leurs employés d’ici le dernier jour de travail du mois de décembre. Cependant, ils risquent une amende de Rs 25 000 par employé et une peine d’emprisonnement de deux ans. Nous avons récolté jusqu’ici une somme de Rs 178 849 à travers les 16 cas que nous avons pu régler », ajoute-t-il.
Les inspecteurs du ministère du Travail mettent actuellement les bouchées doubles afin que les travailleurs puissent percevoir leur boni de fin d’année. Ceux touchant moins de Rs 100 000 par mois sont couverts par la Workers Rights Act No 20 de 2019.
Par ailleurs, il faut savoir que le boni de fin d’année est payable aux employés dont le contrat à durée déterminée a pris fin courant 2022, soit à l’employé qui, au cours de l’année écoulée :
a pris emploi et est toujours en service au 31 décembre 2022;
a pris sa retraite;
a été licencié; ou
a soumis sa démission, tout en ayant complété au moins huit mois de service continus durant l’année avec le même employeur.
D’autre part, et exception faite des cas de démissions ou de licenciements pour raisons autres qu’économiques ou structurelles, si le dernier mois de salaire ou fraction de salaire d’un employé, par rapport à son temps de travail durant l’année, est plus élevé que la moyenne de ses salaires durant la même période, le boni de fin d’année sera alors calculé sur son dernier salaire, comme stipulé dans l’End of Year Gratuity Act 2001.
Au cas où un employé travaille toujours au 31 décembre, son employeur doit lui payer 75% du boni cinq jours avant le 25 décembre. Et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année. Toute personne désirant obtenir des informations supplémentaires peut s’adresser au bureau du Travail de sa localité ou appeler le ministère sur le 207-2600.
