La partie mauricienne, menée conjointement par le représentant permanent auprès des Nations unies, Jagdish Koonjul, et le Chagos Lead Legal Adviser, Philippe Sands, King’s Counsel, abattra cet après-midi, l’une de ses dernières cartes dans l’exercice de sa souveraineté sur l’archipel des Chagos. Mauritius will close its case before the Special Chamber of the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS).
L’enjeu est le contrôle sur une importante superficie de l’océan Indien au Nord de l’archipel des Chagos, couvrant 37 000 milles carrés, littéralement le territoire du Portugal. Cette instance, présidée par le juge coréen, Jin-Hyun Paik, et comprenant un Full Bench de huit autres juges de calibre international, devra conclure ses délibérations sur le litige de la délimitation des frontières maritimes, opposant Maurice aux Maldives.
La séance de ce samedi après-midi devra voir les conseils légaux de Maurice monter au prétoire du tribunal de Hambourg pour réfuter les derniers arguments avancés par les Maldives. Avec les Concluding Remarks de lundi, il faudra attendre probablement le début de 2023 pour prendre connaissance des Attendus du verdict de la Special Chamber.
Depuis le début de cette semaine, le Blenheim Reef, des Drying Reefs ou encore des Low Tide Elevations (LTEs) au Nord de Peros-Banhos, monopolisent l’attention des parties prenantes, au point où la Special Chamber n’a pas hésité à réclamer des précisions à ce sujet que ce soit à Maurice et aux Maldives. Cela sous la forme de quatre questions écrites et élaborées invitant les deux parties à apporter des éclaircissements et à soumettre des documents techniques et des données scientifiques pour étayer leurs dires au sujet de la limite des 200 miles nautiques, entre autres.
Maurice – qui affirme avoir déjà fait le nécessaire au regard des interrogations de la Special Chamber – n’est nullement réfractaire à l’idée d’un approfondissement des débats autour de l’interprétation des données recueillies lors de la mission scientifique Bleu de Nîmes dans les eaux des Chagos en février dernier. D’ailleurs, Maurice a soumis une demande formelle auprès du Tribunal pour qu’un expert international soit nommé à cet effet.
Dans son intervention liminaire, lundi, l’ancien Solicitor General, Me Dheerendra Dabee, Senior Counsel, en a fait état. « Mr President, Members of the Special Chamber, I would like to take this opportunity to reiterate that Mauritius would welcome the appointment of an expert to prepare an opinion on the scientific and technical issues concerning the delimitation of the continental shelf beyond 200 Miles, should the Special Chamber consider it necessary to do so. We respectfully submit that the Special Chamber would benefit from an expert opinion on the hydrography, geology and geomorphology of the area at issue », a-t-il déclaré en passant en revue les grandes lignes de la réclamation de Maurice pour la délimitation des frontières maritimes avec le Blenheim Reef, en tant que pivôt.
De son côté, l’archipel des Maldives conteste les prétentions de Maurice et avance avec force que cette question de territoire maritime n’est qu’un prétexte pour Port-Louis dans son bras de fer avec Londres. Intervenant devant la Special Chamber mercredi, Ibrahim Riffath, Attorney General de l’archipel des Maldives, affirme que « the case brought by Mauritius exists primarily to advance its dispute with the United Kingdom ».
Sur le fond du litige, les autorités de Male demandent à cette instance des Nations unies de rejeter la demande de Maurice par rapport aux frontières maritimes. « Mauritius’ claim to a continental shelf beyond 200 Miles from the baselines from which its territorial sea is measured should be dismissed on the basis that it is outside the jurisdiction of the Special Chamber; and/or inadmissible », affirme-t-on dans le camp des Maldives.
Les conseils légaux des Maldives remettent en question des Findings scientifiques relevés lors de la mission de Bleu de Nîmes dans les parages de Blenheim Reef et regrettent les accusations de non-coopération colportées par Maurice au sujet de l’organisation de cette expédition dans les eaux territoriales des Chagos. Retraçant la chronologie de cette expédition, Male souligne que « the Maldives had a concern, reflecting a practical reality, that any survey should be carried out with a view to avoiding disruptions that might have negative implications considering the de facto continued British administration of the Chagos Archipelago. The Maldives accordingly made a request for Mauritius to ensure that necessary clearances from the United Kingdom were acquired ».
Devant cet imbroglio et le fait que Maurice a ses raisons souveraines de ne pas accéder à cette demande, une demande de réclamations de l’ordre de Rs 20 millions, soit 370 000 euros, a été logée en vue de défrayer une partie des coûts de ce voyage aux Chagos. En tout cas, les Maldives ont clairement mis en avant auprès de la Special Chamber qu’il n’est pas question de débourser le moindre sou, sous forme de compensation. Et ce, en des termes des plus clairs.
« For Mauritius now to ask the Special Chamber to order that the Maldives pay costs incurred in the conduct of the Survey aboard a luxury yacht is completely baseless, especially because: (i) Mauritius has failed to provide any documentary evidence whatsoever as to the actual costs incurred; (ii) the Survey was undertaken at an inappropriately late stage in proceedings and was irrelevant to the legal question of whether LTEs can properly be placed on Blenheim Reef; and (iii) in any event, the Maldives fully cooperated in good faith. In the premises, it is regrettable that Mauritius elected to make this compensation claim. The focus of these proceedings should remain the maritime boundary dispute before the Chamber », note le Rejoinder soumis par les Maldives au secrétariat de l’ITLOS.
Avec le retour du Legal Panel de Maurice au premier plan cet après-midi devant le tribunal de Hambourg, l’objectif sera de remettre en perspective l’importance de la position stratégique de Blenheim Reef pour justifier l’annexion de ces 37 000 milles carrés au territoire maritime de Maurice. Surtout répondre à l’allégation des Maldives selon laquelle « The Maldives takes issue with how Mauritius conducted a technical survey in the area. Mauritius surveyed many things but not the location of the four base points », déclare Payam Akhavan, un des membres du Legal Panel des Maldives, jeudi, en faisant allusion aux « locations where Mauritius would like the boundary lines to be drawn from ».
La thèse défendue – et qui sera réitérée avec solennité cet après-midi par les différents intervenants au nom de Maurice ces dernières trois heures – avec la possibilité d’une heure d’extension, est que Mauritius « enjoys unfettered sovereignty and sovereign rights over those archipelagic areas. And those archipelagic areas have full rights in relation to the breadth of the territorial sea, EEZ and continental shelf. Just like islands, just like land ».
À ce stade, la détermination juridique et stratégique de ces coraux en plein cœur de l’océan Indien, et recouverts en période de haute marée, tantôt, présentés comme des Drying Reefs, tantôt comme des Low Tide Elevations, s’avère des plus critiques.
Lors de la présentation initiale du cas de Maurice, Philippe Sands, KC, s’est appesanti sur le fait que « as an archipelagic State, Mauritius enjoys full sovereignty over all the 23 waters enclosed by its archipelagic baselines drawn in accordance with article 47. By Part IV, Mauritius’ sovereignty over Blenheim Reef, the appurtenant waters, air space, resources, bed and subsoil of Blenheim Reef are to be treated, as a matter of international law, in a manner that is indistinguishable from the sovereignty it enjoys in relation to an island or any other land territory. The Special Chamber will be familiar with the famous maxim that “the land dominates the sea”. Pursuant to article 49, Blenheim Reef is to be treated, as a matter of law under the Convention, in a manner that is indistinguishable from land. »
