Le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon, font face à un procès en Cour intermédiaire sous une accusation d’entente délictueuse. Lors d’une précédente séance, l’avocate de la poursuite, Me Kevina Mootien Pillay, Senior State Counsel, avait demandé à apporter des amendements à l’acte d’accusation. Une requête qui fait face à une objection de la défense.
Me Jacques Panglose, avocat du notaire, avance ainsi comme objection le fait que ce nouvel amendement pourrait nuire à une bonne administration de la justice car son client pourrait être jugé coupable à la suite des déclarations d’un « accusateur non crédible ». L’homme de loi avance ainsi que son client ne bénéficiera pas d’un procès équitable. Idem pour Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Dharmaand Sambon, qui soutient que son client a été privé de son droit constitutionnel de bénéficier d’un procès équitable. Les débats sur cette objection sont prévus pour le 18 septembre 2019.
Le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes avaient été reconnus coupables le 13 avril 2015 d’avoir planifié de mettre le feu à la résidence d’un certain Anwar Toorabally. Ils avaient obtenu la liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000 chacun. Ayant fait appel du jugement, les juges avaient conclu notamment que la magistrate de la cour de première instance avait « commis des manquements », ordonnant un nouveau procès. L’amendement proposé serait de remplacer « to throw cocktail Molotov to a building with intent to endanger life » par « to throw cocktail Molotov to set fire to a building ».