IMPORTATION DE BÉTAIL: Socovia n’est pas en situation de monopole

La Competition Commission Mauritius (CCM) a, dans une décision publiée la semaine dernière, affirmé que la compagnie Socovia et quatre autres compagnies, qui avaient mis leurs ressources en commun en vue de l’importation du bétail, ne sont pas en situation de monopole. Cette décision fait suite à une audition organisée le vendredi 2 décembre.
L’enquête avait été lancée le 21 décembre 2009 et portait sur la collaboration entre Socovia Belle Vue et quatre autres compagnies qui s’étaient associées en vue de l’importation du bétail à Maurice. Le rapport final du directeur exécutif avait été publié le 20 juin dernier. Il avait constaté que la collaboration entre Socovia et les autres importateurs pouvait être interprétée comme une situation de monopole.
Le directeur exécutif avait de plus estimé que le « conduct of Socovia might potentially be an abuse of its monopoly position, given that it was likely to be refusing to potential competitors and even non-competitors access to the cattle carrier it charters to import slaughter cattle to Mauritius ».
Les commissaires, qui se sont penchés sur le rapport la semaine dernière, ont décidé de contredire le directeur exécutif de la CCM en estimant que les allégations portées contre Socovia et les autres compagnies n’ont pas été démontrées.
La CCM est régi par la Competition Act, adoptée en novembre 2009. Le rôle de la commission est d’étudier si le comportement d’une entreprise, dans une situation de monopole, peut restreindre ou empêcher la compétition ou exploiter à son avantage sa situation de monopole. L’abus de monopole est défini comme suit : « It is not in itself any breach of the law for an enterprise to be in a monopoly situation. However, as per Section 46 (2) of the Competition Act, enterprises which hold monopoly positions may be in breach of the abuse or exploit any market power this position confers upon them. The question for the CCM is whether such enterprises are engaged in conduct which restricts, prevents or distorts competition (such as using their market position to exclude rival enterprises) or otherwise exploiting the monopoly situation. The CCM takes the view that, in most markets, free competition is an effective guarantor of the interests of consumers and is likely best to promote the efficiency, adaptability and competitiveness of the economy of Mauritius. Significant weakening of competition will therefore have adverse effects. Consequently, if the CCM finds evidence of behaviour that is preventing, restricting or distorting competition, on the part of an enterprise with market power, in a monopoly situation, it will normally expect that such behaviour will have adverse effects on consumers or the economy as a whole. Following an Investigation, the CCM has the power to force changes in company behaviour and will consider behavioural undertakings offered by the investigated party or parties. »