L’ancien Registrar de l’Université de Technologie Sanjiv Kumar Babooa, licencié de son poste après son arrestation par l’ICAC en 2012, et trouvé coupable par la Cour intermédiaire, ne pourra faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council. Les Lords Reed, Black et Briggs ont conclu que « the application does not raise an arguable point of law of general public importance ».

L’ex-Registrar de l’Université de Technologie Sanjiv Kumar Babooa, licencié de son poste après son arrestation par l’ICAC en 2012 sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act, avait logé une demande de “judicial review” de la décision de l’établissement tertiaire de mettre fin à son emploi. En même temps, il demandait l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. Si sa demande de révision est toujours devant la Cour suprême, car n’ayant toujours pas été débattue, les Law Lords ont trouvé, eux, que la demande pour faire appel devant le Privy Council ne peut être agréée car il ne s’agit pas d’une affaire d’intérêt public.

Sanjiv Kumar Babooa est accusé d’avoir faussé les “minutes of proceedings” d’une réunion du board de l’UTM, dont il était le secrétaire. Cette rencontre concernait le recrutement de certaines personnes à l’institution tertiaire. Il était poursuivi sous sept charges de “public official, willfully, unlawfully and criminally, make use of his position for a gratification for another person”. Le contentieux autour des recrutements dans cette institution aurait commencé par la nomination de l’épouse d’un ex-ministre au poste de Dean of Faculty alors qu’elle n’avait pas les qualifications requises. L’University of Technology Act stipule que c’est le Registrar qui agit en tant que secrétaire au board et au Staff Committee (SC). Le Registrar sélectionne ainsi les candidats potentiels et soumet une liste au SC, qui nomme un Interview Panel pour se pencher sur le dossier des candidats. Le comité remet ensuite ses recommandations au board, à qui revient la décision finale.

Or, il était reproché à Sanjeev Kumar Babooa d’avoir embauché certaines personnes n’ayant pas les qualifications requises au sein de l’administration de l’UTM. L’ex-Registrar de l’UTM aurait, en 2009, accordé une augmentation salariale non justifiée à plusieurs Accounts Clerks qui venaient d’être embauchés. Cette augmentation n’avait pas reçu l’aval du Staff Committee et du board de l’institution.