Le nouveau procès de Ganganah Sivathree s’est ouvert aux Assises ce matin devant le juge Benjamin Marie Joseph. L’accusé a plaidé coupable alors qu’en 2007, il avait plaidé non coupable aux cinq charges de trafic de drogue retenues contre lui. Rappelons qu’en 2008 la Cour d’assises l’avait condamné respectivement à 10 ans et 20 ans de prison pour possession et trafic de drogue dangereuse. La Cour d’appel avait ordonné un nouveau procès, estimant que son homme de loi n’avait pas eu assez de temps pour préparer sa défense.
Ganganah Sivathree est défendu par Mes Ravi Rutnah et Kevisha Goodar alors que la poursuite est représenté par Mes Madeven Armoogum et Bangaroo. Lors de l’ouverture du procès ce matin devant le juge Benjamin Marie Joseph, les charges ont été à nouveau lues à l’accusé qui cette fois-ci a plaidé coupable aux cinq charges. Ganganah Sivathree avait été poursuivi devant la division criminelle de la Cour suprême sous cinq charges. La Cour suprême avait reconnu sa culpabilité sous deux charges et il avait écopé d’une amende de Rs 25 000 et de trois mois d’emprisonnement. Par contre, il avait plaidé non-coupable sous d’autres accusations beaucoup plus graves : possession de 44,1 grammes de cannabis destinés à la vente et possession de 615,9 grammes de cannabis toujours pour être vendus. La loi prévoit pour ces deux délits une amende n’excédant pas Rs 1 million et 25 ans d’emprisonnement. La Cour d’assises, que présidait le juge Paul Lam Shang Leem, l’avait condamné à 10 années de servitude pénale et à Rs 100 000 d’amende pour chaque délit. La sentence fut encore plus lourde pour Sivathree quand la Cour d’assises a également retenu contre lui la charge supplémentaire de possession de 127,8 grammes de semences de cannabis destinées, cette fois, à la culture illégale. En retenant les facteurs de la quantité, la façon dont ces semences avaient été dissimulées et leur valeur marchande dans la rue qui dépassait le million de roupies, la Cour d’assises avait considéré que Ganganah Sivathree avait le profil du trafiquant de drogue tel que définit dans l’article 41 (3) et (4) de la Dangerous Drugs Act 2000.
Son homme de loi Me Ravi Rutnah a ce matin demandé à ce que le procès soit renvoyé pour demain afin de lui accorder du temps pour travailler le dossier quant à la question de la valeur marchande de la drogue. Les deux parties seront appelées à faire leurs plaidoiries demain matin, après quoi le juge Benjamin Marie Joseph pourra donner son jugement. Rappelons que la Cour suprême avait  récemment annulé un jugement de la Cour d’assises en 2008 condamnant Ganganah Sivathree à respectivement 10 ans et 20 ans de prison pour possession et trafic de drogue dangereuse. La Cour d’appel avait donc ordonné un nouveau procès dans un bref délai devant une Cour d’assises constituée différemment. Après avoir entendu un point d’appel soulevé par l’avocat Kailash Trilochun, qui représentait l’accusé, le Chef juge, Bernard Sik Yuen et ses deux assesseurs, le Senior Puisne Judge Keshoe Matadeen et le juge Fekna, avaient conclu qu’il n’a pas eu assez de temps pour bien préparer sa défense et, qu’en conséquence, son procès doit être déclaré nul. Cette  décision de la Cour d’appel dans l’affaire État v Ganganah Sivathree est d’un grand intérêt dans la mesure où ce ne serait que la deuxième fois dans les annales de la justice mauricienne qu’un jugement est tout bonnement cassé par la Cour d’appel de la Cour suprême après que la défense eut plaidé le manque de temps pour préparer son dossier. Le premier, François v la Reine, remonte à 1975.