La ministre de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, du Bien-être des personnes âgées et des Institutions réformatrices, Fazila Daureeawoo, avance que les amendements apportés cette année à la Protection from domestic violence Act 1997 y incorporent les éléments jusqu’ici manquants. C’était hier, lors de son intervention au parlement dans le cadre des débats sur les amendements proposés par la ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille.
Fazila Daureeawoo soutient que la loi passée en 1997 a certainement été « une arme efficace dans les mains des agents d’exécution pour aider les victimes de violence domestique à avoir des protections telles que des protection orders, occupation and tenancy orders ». Toutefois, poursuit-elle, « tous ces recours prévus par la loi sur la protection contre la violence familiale de 1997 sont de nature civile » et la seule infraction reconnue par la loi est « the failure to comply with an order of the court ». Ainsi, cette loi faisait provision pour la sécurité des victimes de violence domestique mais pas pour punir l’auteur de ces agressions. Elle précise que la Criminal Code Act de 1838 fait provision pour certains délits comme des cas d’agression et des coups et blessures ayant entraîné la mort mais rien pour la violence domestique. « We all know how victims of domestic violence cases back off from the courts’ arena when it is time to testify », souligne-t-elle.
Elle loue l’initiative de sa collègue d’aller de l’avant avec « a more refined and all-inclusive definition of domestic violence ». Selon elle, l’élargissement apporté à la définition de « violence domestique » en y incluant « la privation aux ressources auxquelles le/la conjoint(e) a droit ou du loyer partagé will undoubtedly ensure that genuine cases fall with the realm of the protection from domestic violence Act 1997 ». L’éclairage apporté à la définition du terme « spouse » est aussi important. « It is now crystal clear that two persons of opposite sex who are living or have lived together as husband and wife, would still qualify as “spouse” even if they do not have a common child ».
Fazila Daureeawoo a aussi mis l’accent sur l’importance d’accorder des pouvoirs accrus aux Enforcements Officers car souvent, ceux-ci se retrouvent dans des situations où ils ne peuvent rien faire parce qu’ils n’ont pas les pouvoirs nécessaires. De plus, elle souligne qu’alors qu’auparavant seule la Cour avait le pouvoir de demander un probation report sur un cas, aujourd’hui, avec leurs pouvoirs accrus, les agents exécuteurs pourront mieux faire le suivi des cas et assurer une meilleure protection aux victimes de violence domestique.
Les nouveaux pouvoirs conférés aux assistants superintendants de police et les pénalités qui seront infligées aux auteurs des délits sous la PDVA visent à faire prendre conscience aux Mauriciens de la gravité de la violence familiale et par conséquent à y mettre un frein.