La Cour suprême avait rendu une décision le 21 juillet pour l’exclusion de New Mauritius Hotels Ltd et trois de ses actionnaires, à savoir ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers and Company Ltd, du litige opposant la Financial Services Commission (FSC) à l’ICAC. La Cour avait conclu que leur présence comme partie prenante dans ce litige « n’avait pas sa raison d’être ».
Non satisfaites de cette décision, les quatre compagnies cotées en bourse ont logé une demande en Cour suprême pour avoir recours au Privy Council afin de contester cette décision. Les quatre compagnies ont par ailleurs obtenu, lors de l’appel de l’affaire devant le chef juge la semaine dernière, le gel de la procédure légale entre la FSC et l’ICAC afin que la cour se penche sur leur requête. L’affaire a été ajournée au 14 septembre pour que les représentants légaux de la FSC et l’ICAC prennent position sur cette requête.
L’origine de ce litige : le fait que l’ICAC ait obtenu un ordre du juge des référés en juin 2018, sommant la FSC de lui remettre des documents ayant trait au dossier New Mauritius Hotels. L’ICAC avait ainsi obtenu un ordre demandant à la FSC de lui remettre documents, procès-verbaux, courriels et plans de pension relatifs à la transaction boursière controversée. La FSC devait riposter en présentant une motion le 9 juillet 2018 pour que la Cour suprême annule cet ordre ou alors de le modifier pour que l’ICAC précise quels documents et autres elle cherche à obtenir.
