CONSTITUTIONAL CASES : Faugoo joue l’Extra Time avec la réforme électorale

Le suspense est toujours de mise au sujet de la prochaine session de l’Assemblée nationale en vue d’adopter soit le Constitutional Electoral Amendment (CERA) Bill, soit les Transitions Provisions, le mini-amendement à la Constitution pour éliminer le communalisme dans le système électoral et y introduire la représentation proportionnelle. Des militants de Rezistans & Alternativ de même que les observateurs politiques sont restés sur leur faim après l’intervention de l’Attorney General, Satish Faugoo, devant la Master and Registrar, Gaytree Manna-Jugessur, à l’appel des Constitutional Cases. Littéralement, il a joué les prolongations en faisant état du « strong commitment » de l’État pour éliminer cette obligation de déclaration de communauté à tout candidat lors des élections générales. Toutefois, il a apporté une précision en soulignant que l’adoption de ces amendements constitutionnels devra intervenir avant les prochaines élections générales.
Comme il fallait s’y attendre et vu l’importance constitutionnelle de la question en litige, l’Attorney General a fait acte de présence en Cour suprême ce matin à l’appel des Constitutional Cases logés par Rezistans & Alternativ. Intervenant lors des échanges, il a réitéré l’engagement formel du gouvernement d’introduire à l’Assemblée nationale « before the next general elections » des projets de loi sur la réforme électorale.
Satish Faugoo a fait comprendre à la Cour qu’avec cette initiative, les candidats aux prochaines élections générales n’auront pas à déclarer leur appartenance communale le jour du dépôt des candidatures. En guise de Progress Report, il a confirmé à la Cour suprême qu’il a présidé une commission sur la réforme électorale, instituée par le Premier ministre Navin Ramgoolam, avec pour membres entre autres Alan Ganoo, le représentant personnel du leader de l’opposition, Paul Bérenger. À ce chapitre, l’Attorney General a ajouté que le gros du travail a déjà été abattu sauf pour un exercice de « fine tuning » à être accompli.
Dans le camp de Rezistans & Alternativ, dont le Leading Counsel est Me Rex Stephen, l’on fait comprendre, après la déclaration de l’Attorney General, que « la responsabilité de l’État est fortement engagée dans cette affaire vis-à-vis de la Cour suprême, du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme et du peuple de Maurice. Nous notons également cet engagement à l’effet que la situation des candidats aux prochaines élections générales sera réglée ».
Rezistans & Alternativ a également fait une demande pour qu’une copie du CERA Bill, définissant dans le détail le projet de réforme électorale, soit mise à sa disposition. L’affaire a été renvoyée au 10 juillet prochain le temps qu’interviennent de nouveaux développements à ce sujet. « Nous nous en tenons aux engagements formulés par l’Attorney General. Toutefois, nous tenons à notre déclaration selon laquelle si pour les prochaines élections, des candidatures citoyennes sont rejetées pour absence de déclaration de communautés, nous irons en Cour suprême pour réclamer l’invalidation des résultats de ces élections générales », a déclaré Ashok Subron dans l’enceinte de la Cour suprême.
Après la déclaration de Satish Faugoo ce matin, la prochaine étape officielle à franchir est l’examen par le conseil des ministres du CERA Bill et des Transitional Provisions, après la mise au point des derniers détails par les deux leaders politiques, Navin Ramgoolam et Paul Bérenger. Subséquemment, avec le rappel de l’Assemblée nationale, c’est la majorité des trois-quarts pour faire adopter soit le CERA Bill soit le mini-amendement à la Constitution pour substituer le « shall » par le « may ».
À ce stade, très peu d’indications sont disponibles quant aux intentions du Premier ministre pour la reprise de l’Assemblée nationale. Mais des sources autorisées avancent qu’une fois cette étape bouclée, les enchaînements sur le plan politique et électoral devront connaître une nette accélération…