Dans un Ruling rendu, hier, le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Vijay Appadoo, a accédé partiellement à une motion de la défense de Navin Ramgoolam, et ordonné à ce qu’un paragraphe de la plainte de la Financial Crimes Commission (FCC) soit supprimé et que deux autres soient amendés.

La FCC avait logé une plainte en date du 5 juillet 2024 au niveau de la Cour suprême visant à solliciter un Unexplained Wealth Order (UWO) contre le Premier ministre. Ce recours juridique est utilisé par la FCC pour la saisie de certains biens en la possession d’une personne si cette instance soupçonne qu’ils proviennent d’activités illicites.

Avant que cette affaire ne soit prise sur le fond par la Cour suprême, Navin Ramgoolam avait demandé par l’entremise de ses hommes de loi que cinq paragraphes de la plainte de la FCC soient éliminés, soutenant qu’ils étaient superflus, prolixes ou visant à le mettre en embarras, en violation des Rules of the Supreme Court.

Le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême a accédé à la requête du défendeur en ce qui concerne le paragraphe 8, concernant une Range Rover acquise le 4 janvier 2011. Ce véhicule avait été acheté plus de sept ans avant l’émission de la Statutory Request de la FCC enjoignant Navin Ramgoolam d’expliquer l’origine de ses biens. Or, sous la FCC Act, aucun Unexplained Wealth Order ne peut être émis par la Cour concernant un bien acquis 7 ans avant l’émission d’une Statutory Request de la FCC.

Le Deputy Master and Registrar a également enjoint la FCC d’amender le paragraphe 9 pour davantage de précisions. Ce paragraphe concerne une Kia Picanto, qui aurait été vendue par Navin Ramgoolam le 13 mai 2021 pour Rs 155 000. Le Deputy Master and Registrar a fait état que cette somme était toujours récupérable si jamais un Unexplained Wealth Order était émis, mais le fait que la FCC avait affirmé qu’elle avait reçu des informations selon lesquelles le véhicule avait été vendu à la date et au montant précités crée une certaine ambiguïté. Selon le Deputy Master and Registrar, « This Court holds that the averments are based on information obtained. It is therefore riddled with uncertainty and are meant to embarrass or mislead. » De ce fait, la FCC devra donc reformuler ce paragraphe de façon plus précise.

Le paragraphe 19 devra également être amendé. La FCC avait soutenu que les véhicules constituent partie de l’ensemble des biens qui font l’objet de la demande pour un Unexplained Wealth Order, bien qui ont été évalués au-delà du seuil légal pour obtention d’un UWO, soit Rs 10 millions. Mais vu que le paragraphe 8 a été supprimé et vu que le paragraphe 9 devra être amendé, ce montant devra être revu et le paragraphe 19 amendé en conséquence.

Par contre, le Deputy Master and Registrar a rejeté les demandes de la défense concernant les paragraphes 20 et 2, par rapport aux explications fournies par Navin Ramgoolam concernant les sommes d’argent saisies lors des perquisitions effectuées à son domicile en février 2015, la base de la poursuite intentée au pénal contre lui devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, dans l’affaire dite des coffres-forts. « Striking out paragraph 20 would remove the essential factual foundation of the Plaintiff’s case », indique la Cour.