La motion logée par un trio de militants sera appelée Pro-Forma le 13 juillet
Le MMM, par le biais de trois militants – à savoir Fazlek Hosseny, Arjoon Bhikoo et Santaram Honendah –, a logé une motion en Cour suprême hier pour contester l’extension du mandat des conseils municipaux pour deux ans. Tous trois sont des électeurs de Vacoas-Phoenix. Fazlek Hosseny a par ailleurs déjà été maire de la ville en 2002-2003, alors que Arjoon Bhikoo et Santaram Honendah, se sont déjà présentés comme candidats pour les Mauves aux élections municipales. Les conseils légaux sont Me Antoine Domingue, Senior Counsel, Reza Uteem et Me Veda Baloomoody.
La motion est adressée respectivement contre l’Etat mauricien (représenté par l’Attorney General), le Premier ministre, le ministre des Administrations régionales et l’Attorney General. Les membres du conseil municipal de Vacoas-Phoenix sont cités comme Co-Defendants.
Ils rappellent que le mandat des conseillers devrait prendre fin le 13 juin 2021. En conséquence, l’extension de ce mandat, pour la troisième fois – après le 14 juin 2021 pour un an, le 13 avril 2022 encore pour un an, et le 26 mai dernier pour une période de deux ans à compter du 13 juin – est « anticonstitutionnelle ».
Ils soulignent que la section 1 de la Constitution prévoit que la République de Maurice est un Etat démocratique. « Section1 of the Constitution is not a préambule. It is not simply a guide to interpretation. It is to be distinguished from many other constitutional provisions. It is of the first importance that the provision that Mauritius “shall be (…) a democratic State” is an operative and binding provision. It’s very subject matter and place at the beginning of the Constitution underlies its importance. And section 2 of the Constitution provides that any law inconsistent with the Constitution is pro-tanto void, to the extent of such inconsistency », font-ils ressortir.
Ils soutiennent que la section 47 (3) de la Constitution a été amendée en 1991 « to make provision for a deep entrenchment of sections 1 and 57 (2) of the Constitution ». Ils estiment par conséquent que dans une démocratie élective, le fait que les mandats des élus soient maintenus ou étendus sur les conseils du Premier ministre est « incompatible avec les dispositions constitutionnelles ».
Ils demandent donc à la Cour suprême de déclarer que le conseil municipal soit considéré comme dissous à compter du 14 juin 2023 et d’ordonner au président de la république de fixer une date pour l’organisation des municipales à Vacoas-Phoenix et de même que dans les autres villes et conseils municipaux, y compris dans le conseil municipal de Port-Louis.
La motion a été rédigée par Me Ruwaydah Jaunbaccus alors que les plaignants sont défendus par Mes Antoine Domingue, Senior Councel, Veda Baloomoody et Reza Uteem.
L’affaire sera appelée en Cour suprême le 13 juillet prochain.
