Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a présenté mardi le Combating of Trafficking in Persons (Amendment) Bill, visant à mieux équiper les institutions engagées dans cette lutte pour combattre la traite des personnes. Outre le Premier ministre, six parlementaires, soit Arvin Boolell, le ministre Sudesh Callichurn, Kenny Dhunoo, Joanna Bérenger, Subashnee Lutchmun-Roy, Khushal Lobine, Reza Uteem ont pris part aux débats qui se poursuivront mardi prochain avec les interventions de l’Attorney General Maneesh Gobin et le Summing Up du Premier ministre.
Faisant l’historique de la Combating of trafficking in Persons Act, Pravind Jugnauth a indiqué que la loi a été initialement adoptée en 2009 suivant l’adoption d’un protocole par les Nation unies afin de complémenter la Convention contre les crimes organisés transnationaux, contre le trafic des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Des amendements ont été par la suite apportés à cette législation dans le sillage de l’adoption de la Children Act. « Des changements ont également été apportés à d’autres législations dont la Workers Right Act pour interdire le travail des enfants et des jeunes si le travail est susceptible d’affecter leur sécurité et leur santé ou leur développement physique, mental et social », ajoute-t-il. «De nouveaux amendements ont été apportés pour interdire l’emploi illégal des étrangers et pour permettre aux victimes d’obtenir d’un permis de travail spécial », rajoute-t-il.
« De plus, cette année le Private Recrutement Agencies Bill a été adopté pour consolider la loi concernant l’emploi des citoyens mauriciens localement et à l’étranger et pour l’emploi des travailleurs étrangers à Maurice. La législation interdit aux agences d’être impliquées dans la traite des personnes », poursuit le Premier ministre, soutenant qu’en plus de ces législations, « il y a également une politique claire du gouvernement concernant l’immigration, la gestion des frontières, la gestion des emplois et la coopération internationale pour combattre la traite des personnes ».
Afin d’assurer la coordination de toutes ces législations, un comité d’action avait été institué en 2017 afin d’attribuer des responsabilités à chaque partie concernée et de suivre les progrès réalisés concernant la traite de personnes dans le pays. « Le comité tombait sous la responsabilité d’un comité interministériel présidé par le ministre du Travail dont l’objectif était d’assurer la coordination concernant les questions touchant la traite des personnes au niveau stratégique », dit-il.
« Pas de manière isolée »
Le Premier ministre a expliqué qu’il existe un consensus que cette question ne peut être traitée de manière isolée mais dans une perspective plus large en tenant compte des pratiques internationales et que le pays doit travailler en partenariat avec d’autres organisations internationales et États qui ont les moyens de traiter la question.
« Cette stratégie est devenue une priorité pour tous les pays qui rencontrent les mêmes problèmes en raison de la complexité de ceux-ci », a dit le chef du gouvernement en soulignant que le gouvernement a consolidé sa coopération avec l’Union européenne, l’Organisation internationale pour l’Immigration, l’Union africaine, l’Organisation internationale pour la Migration et le bureau des Nations unies concernant le trafic de drogue et la Southern African Development Community (SADC), entre autres. « En plus de ces mesures prises, le pays bénéficie également de l’assistance des organisations internationales ayant de l’expérience dans ce domaine. »
Pravind Jugnauth a fait aussi mention d’un projet régional soutenu par le département d’Etat américain entre avril 2020 et mars 2022 dans le but d’aider les Comores et Maurice à améliorer les mesures prises dans le combat contre la traite des personnes. « L’organisation internationale pour la migration a aussi aidé à la formation des cadres engagés dans ce domaine. L’aide d’autres organisations internationales a aussi été sollicitée », annonce-t-il.
En fin de compte un plan d’action a été élaboré afin d’adopter une approche gouvernementale globale et multidimensionnelle pour répondre aux problèmes de la traite des personnes dans le pays et de coordonner les actions et assurer l’allocation des ressources dans la lutte contre cette traite. La mise en œuvre du plan d’action a commencé sous la direction du comité interministériel. Le Premier ministre a également parlé des mesures prises dans le pays, en particulier au niveau des écoles et des parties prenantes dans le secteur touristique.
Le chef du gouvernement a finalement expliqué que le texte de loi présenté au Parlement a pour but d’amender la Combating of Trafficking in Persons Act afin de consolider les dispositions juridiques existantes en matière de lutte contre la traite des personnes et de mettre en place un cadre juridique moderne permettant de traiter plus efficacement la question de la traite des personnes. Il a fait comprendre que « les dispositions de ce projet de loi tiennent aussi en considération les recommandations du dernier rapport du département d’Etat américain concernant la traite de personnes à Maurice ».
Les amendements proposés à la Combating of Trafficking of Persons Act permettront d’identifier et de poursuivre les affaires de manière plus rigoureuse, de mieux soutenir les victimes de la traite des personnes et de mettre en place un cadre institutionnel efficace pour la lutte contre la traite des personnes. Il est prévu que les personnes reconnues coupables d’infractions liées à la traite des personnes ne seraient plus admissibles à une remise de peine ou à une libération conditionnelle.
« De plus, la Cour n’aurait plus le pouvoir discrétionnaire d’infliger une peine d’emprisonnement de moins de trois ans pour toute infraction concernant la traite des personnes. »
Le Premier ministre a dit souhaiter qu’avec la législation proposée, les institutions soient mieux équipées « non seulement pour suivre les trafiquant mais aussi assister les victimes qui ne seront plus traitées comme des Accused Parties».
