- Le Full Bench sur la requête de Me Domingue, SC: « The present motion is indeed a gross abuse of the process of the Court »
Me Désiré Basset, Senior Counsel, pourra assurer la défense du Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans la Private Prosecution au sujet des Kistnen Papers, portant sur des dépenses électorales à Quartier-Militaire/Moka (No 8).
Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo, a rejeté la motion faite par l’avocat de Suren Dayal, Me Antoine Domingue, SC, pour un ordre pour le re trait de Me Basset dans cette affaire. Les juges soutiennent que « les appréhensions de Me Domingue que la présence de Me Basset dans ce litige peut affecter la bonne tenue du procès sont infondées ».
Me Domingue avait évoqué un conflit d’intérêts car Me Basset était toujours membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) lorsque le militant de Rezistans ek Alternativ, Ashok Subron, avait porté plainte devant cette instance et le bureau du commissaire électoral pour omission de déclarer toutes les dépenses électorales, en violation de la Representation of the People’s Act.
Une lettre qui avait été envoyée le 9 janvier 2021. L’ESC avait alors réagi concernant cette plainte, dans un communiqué émis le 15 janvier 2021. Du fait que Me Basset était toujours membre de l’ESC à cette époque, Me Domingue était d’avis que la posture de Me Basset de continuer à représenter le chef du gouvernement dans cette affaire porterait atteinte aux droits de son client pour un procès juste et équitable.
Pour sa part, Me Basset avait avancé que la motion de Me Domingue était « misconceived, frivolous and amounts to an abuse of process ».
Dans un arrêt rendu hier, le Full Bench de la Cour suprême a tranché en faveur de Me Basset, trouvant que la requête du conseil légal de Suren Dayal « is a gross abuse of the process of the court ». Les juges vont même plus loin en déplorant l’insistance de Me Domingue sur la question, alors que le Bar Council avait aussi donné son avis, concluant qu’il reviendrait à Me Basset de décider s’il doit se récuser ou pas.
« The reaction of Mr Domingue SC and his obstinacy in pursuing his motion in spite of the written opinion of the Bar Council and the statement of Mr Basset SC, who is the best judge of whether he should recuse himself or not, that he is not professionally embarrassed, is incomprehensible and defy all logic », ont soutenu les juges dans leur arrêt.
Me Basset avait avancé que sa présence comme membre de l’ESC en janvier 2021, en aucun cas n’affecterait la bonne tenue du procès, cela du fait qu’il n’a aucune information confidentielle au sujet de cette affaire et que les allégations de la partie adverse sont infondées.
Les juges ont pris en considération ses propos, avançant qu’ils n’ont « aucune raison de douter de ses paroles selon lesquelles il n’a aucune information confidentielle contre le défendeur No 1 (Suren Dayal) ». Ils font comprendre que Suren Dayal ne souffrira d’aucun préjudice. Trouvant que les arguments de Me Domingue ne tiennent pas la route dans ce présent litige, les juges ont rejeté sa requête.
« This type of motion unsupported by any solid legal foundation should be strongly and strenuously discouraged as it may open the floodgate to baseless attempts at challenging the appearance of counsel and thereby disrupting the timely and orderly despatch of cases and seriously jeopardising the effective administration of justice », ont-ils conclu.
