La motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, réclamant l’annulation de la Private Prosecution intentée par le candidat de l’Alliance Nationale, Suren Dayal, dans la circonscription No 8 (Quartier-Militaire/Moka), sera entendue le 7 mars. Date arrêtée lors d’une brève séance, hier, devant la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et les juges Iqbal Maghooa et Carol Green-Jokhoo.
Devant la Cour suprême, les conseils légaux des diverses parties étaient présents dans le cadre de la motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, d’annuler la Private Prosecution du candidat battu, Suren Dayal. Le Premier ministre n’a pas fait acte de présence. Il était représenté par son homme de loi, Me Désiré Basset, Senior Counsel.
Par ailleurs, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, a fait part au Full Bench de la Cour suprême qu’il compte soulever une objection préliminaire lors de l’audience du 7 mars. Une motion portant sur le fait que le Directeur des Poursuites publiques n’a pas été inclus comme partie prenante dans cette affaire.
Cette séance intervient après un jugement rendu en Cour suprême autorisant Me Basset en tant qu’avocat du Premier ministre. Le Full Bench avait conclu que les appréhensions de Me Domingue que la présence de Me Basset dans cette affaire peut affecter la bonne tenue du procès sont infondées. Me Domingue avait avancé qu’il y a conflit d’intérêts car Me Basset était membre de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) lorsqu’une plainte avait été déposée par le leader de Rezistans ek Alternativ, Ashok Subron, devant cette instance constitutionnelle et la Commission électorale en janvier 2021 à ce sujet.
Désormais, les parties argumenteront sur l’essence même de cette affaire, soit la poursuite ou pas de la Private Prosecution de Suren Dayal devant la Cour de district de Port-Louis. Suren Dayal fait état d’omission de déclarer toutes les dépenses électorales lors des législatives de 2019, en violation de la Representation of the People’s Act. Il s’appuie sur les détails des Kistnen Papers présentés à la Commission électorale et à l’ESC, faisant état d’autres dépenses au No 8 non déclarées. Il accuse ainsi le Premier ministre d’avoir juré un faux affidavit.
Ce dernier soutient que Suren Dayal n’a pas la capacité d’intenter une telle poursuite, faisant état d’un abus de procédure. Le PM insiste qu’il n’a commis aucun délit et que Suren Dayal n’a pas démontré comment il s’est senti lésé par la déclaration des dépenses remplie par l’agent électoral de Pravind Jugnauth après les élections. Des raisons pour lesquelles le PM demande le rejet de la Private Prosecution de Suren Dayal.