Les quatre plaintes constitutionnelles visant à contester le renvoi des élections municipales ont été appelées mardi en Cour suprême devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck. Dans le premier cas, soit celui intenté par Rajen Valayden, l’on réclame que cette affaire soit entendue et débattue en urgence.
Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a demandé qu’une date rapprochée soit fixée pour l’audience du procès, en raison de l’importance de cette plainte dans la conjoncture. On met en avant que le Parlement a été appelé à voter ce projet de loi portant un Certificate of Urgency pour activer le renvoi de l’appel aux urnes des citadins et ainsi priver ces derniers de leurs droits démocratiques. Le camp de Rajen Valayden dit souhaiter que cette bataille juridique contre l’État se déroule devant un Full Bench de la Cour suprême.
Les parties impliquées dans cette joute légale seront désormais fixées par voie circulaire pour les échanges des informations préliminaires avant d’être entendue sur le fond d’ici à la mi-septembre dépendant de la disponibilité des juges entre autres.
Les trois autres plaintes logées dans le même sens, soit contestant ce renvoi des élections municipales par le gouvernement de Pravind Jugnauth, ont également été appelées hier. Il s’agit de celle engagée par les membres de Linion Pep Morisien (LPM), de trois membres du MMM et de celle de Me Ashley Ramdass du Parti Travailliste respectivement.
Elles ont été renvoyées au 7 septembre afin de permettre aux parties concernées de finaliser les échanges de Particulars, de manière que les dossiers soient en état d’être examinés sur le fond.
